Compte Courant Entreprise Individuelle
Résolu
Anonyme
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DominiqueDOMISSE -
DominiqueDOMISSE -
Bonjour / Bonsoir,
J'ai ouvert mon Compte Courant pour mon entreprise individuelle dans la même banque que mes comptes personnels pour des raisons pratiques.
Je me suis aperçu que mon compte pro me coûte plus cher que mon compte perso,alors que sur le pro, je n'ai pas demandé la Carte Bleue...
La différence de prix est significative, car je paie plus, pour un service moins évolué... Ma banque m'a simplement dit que c'était normal, c'est un compte entreprise, c'est plus cher... :-(
Ma question :
Sachant que dans la vie de tous les jours, Mr X et Me Y, peuvent, si ils le souhaitent, ouvrir un compte courant perso à leur deux noms, sans qu'il soient mariés, paxsés, ou en concubinage... PUIS-JE OUVRIR UN COMPTE COURANT PERSO A MON NOM ET CELUI DE MON ENTREPRISE INDIVIDUELLE ???
Ca vous semble possible ou non ?? L'entreprise individuelle étant bien une personne physique...
J'ai ouvert mon Compte Courant pour mon entreprise individuelle dans la même banque que mes comptes personnels pour des raisons pratiques.
Je me suis aperçu que mon compte pro me coûte plus cher que mon compte perso,alors que sur le pro, je n'ai pas demandé la Carte Bleue...
La différence de prix est significative, car je paie plus, pour un service moins évolué... Ma banque m'a simplement dit que c'était normal, c'est un compte entreprise, c'est plus cher... :-(
Ma question :
Sachant que dans la vie de tous les jours, Mr X et Me Y, peuvent, si ils le souhaitent, ouvrir un compte courant perso à leur deux noms, sans qu'il soient mariés, paxsés, ou en concubinage... PUIS-JE OUVRIR UN COMPTE COURANT PERSO A MON NOM ET CELUI DE MON ENTREPRISE INDIVIDUELLE ???
Ca vous semble possible ou non ?? L'entreprise individuelle étant bien une personne physique...
A voir également:
- Compte bancaire entreprise individuelle
- Entreprise individuelle - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Raison sociale entreprise - Guide
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
25 réponses
Bonjour à vous et merci d'avoir tenté de répondre à ma question.
Je vais cependant rebondir sur ce que vous avez dit afin de mettre le doigt sur l'origine profonde du soucis.
"Un entrepreneur individuel n'est pas tenu d'avoir un compte professionnel et peut avoir un compte personnel où il mélangera ses écritures"
Oui c'est tout à fait légal, et c'est un des points clés de l'entreprise individuelle.
"Le comptable n'acceptera pas ou alors au prix fort car il va être obligé d'éplucher tous les relevés de compte pour distinguer ce qui est pro de ce qui est perso."
Il est vrai qu'il est nettement plus simple pour lui comme pour l'entrepreneur d'avoir une comptabilité séparée, j'en suis tout à fait conscient et c'est ce que je souhaite faire.
"Alors un deuxième compte perso en guise de compte pro ? Pourquoi pas mais selon votre activité, vous n'aurez pas accès à certains services (notamment l'indication de TVA sur les frais et autres commissions), impossibilité d'entrer des conditions particulières de fonctionnement (taux de découvert, dates valeur etc...), impossibilité de domicilier un crédit professionnel, un crédit bail pro, une fiche d'escompte, une ligne de caution, un contrat commerçant carte bancaire etc... etc..."
Tout à fait, c'est bien SELON l'activité... Pour une micro entreprise, donc dit du régime MICRO SOCIAL, nous avons le choix d'être ou non soumis à la TVA. Ce n'est pas le cas pour moi. Concernant ma gestion d'entreprise, je n'ai pas besoin, pour le moment et dans les années à venir, d'entrer dans toues les conditions particulières de fonctionnement. ni de domicilier crédit professionnel, un crédit bail pro, une fiche d'escompte, une ligne de caution, un contrat commerçant carte bancaire et tous les autres détails...
Ce qu'il me faut : Une comptabilité séparée, c'est tout !
J'ai donc besoin d'un deuxième compte courant, séparé de mon premier compte, ni plus, ni moins... et mon banquier refuse de me mettre autre chose qu'un compte professionnel (si on y met le nom de l'entreprise), qui me coûte beaucoup plus cher que mon compte privé alors que je dispose de nettement moins de services...
Alors ma question (le point sensible) est celle ci :
SACHANT :
- Qu'il est possible, dans n'importe quel établissement bancaire, d'ouvrir un compte joint privé concernant DEUX PERSONNES PHYSIQUE
- Qu'une micro entreprise est assimilée à UNE PERSONNE PHYSIQUE
Pourquoi n'est-il pas possible d'ouvrir un compte joint privé entre MOI ET MON ENTREPRISE, c'est à dire DEUX PERSONNES PHYSIQUES QUI N'EN FONT QU'UNE ????
Merci infiniment de bien vouloir répondre à ma question en vous appuyant sur des exemples précis car j'ai l'impression que mon banquier me refuse cette action sans fondement...
Je vais cependant rebondir sur ce que vous avez dit afin de mettre le doigt sur l'origine profonde du soucis.
"Un entrepreneur individuel n'est pas tenu d'avoir un compte professionnel et peut avoir un compte personnel où il mélangera ses écritures"
Oui c'est tout à fait légal, et c'est un des points clés de l'entreprise individuelle.
"Le comptable n'acceptera pas ou alors au prix fort car il va être obligé d'éplucher tous les relevés de compte pour distinguer ce qui est pro de ce qui est perso."
Il est vrai qu'il est nettement plus simple pour lui comme pour l'entrepreneur d'avoir une comptabilité séparée, j'en suis tout à fait conscient et c'est ce que je souhaite faire.
"Alors un deuxième compte perso en guise de compte pro ? Pourquoi pas mais selon votre activité, vous n'aurez pas accès à certains services (notamment l'indication de TVA sur les frais et autres commissions), impossibilité d'entrer des conditions particulières de fonctionnement (taux de découvert, dates valeur etc...), impossibilité de domicilier un crédit professionnel, un crédit bail pro, une fiche d'escompte, une ligne de caution, un contrat commerçant carte bancaire etc... etc..."
Tout à fait, c'est bien SELON l'activité... Pour une micro entreprise, donc dit du régime MICRO SOCIAL, nous avons le choix d'être ou non soumis à la TVA. Ce n'est pas le cas pour moi. Concernant ma gestion d'entreprise, je n'ai pas besoin, pour le moment et dans les années à venir, d'entrer dans toues les conditions particulières de fonctionnement. ni de domicilier crédit professionnel, un crédit bail pro, une fiche d'escompte, une ligne de caution, un contrat commerçant carte bancaire et tous les autres détails...
Ce qu'il me faut : Une comptabilité séparée, c'est tout !
J'ai donc besoin d'un deuxième compte courant, séparé de mon premier compte, ni plus, ni moins... et mon banquier refuse de me mettre autre chose qu'un compte professionnel (si on y met le nom de l'entreprise), qui me coûte beaucoup plus cher que mon compte privé alors que je dispose de nettement moins de services...
Alors ma question (le point sensible) est celle ci :
SACHANT :
- Qu'il est possible, dans n'importe quel établissement bancaire, d'ouvrir un compte joint privé concernant DEUX PERSONNES PHYSIQUE
- Qu'une micro entreprise est assimilée à UNE PERSONNE PHYSIQUE
Pourquoi n'est-il pas possible d'ouvrir un compte joint privé entre MOI ET MON ENTREPRISE, c'est à dire DEUX PERSONNES PHYSIQUES QUI N'EN FONT QU'UNE ????
Merci infiniment de bien vouloir répondre à ma question en vous appuyant sur des exemples précis car j'ai l'impression que mon banquier me refuse cette action sans fondement...
Je suis banquier et peut vous dire la chose suivante.
Un entrepreneur individuel n'est pas tenu d'avoir un compte professionnel et peut avoir un compte personnel où il mélangera ses écritures mais... Le comptable n'acceptera pas ou alors au prix fort car il va être obligé d'éplucher tous les relevés de compte pour distinguer ce qui est pro de ce qui est perso. Alors un deuxième compte perso en guise de compte pro ? Pourquoi pas mais selon votre activité, vous n'aurez pas accès à certains services (notamment l'indication de TVA sur les frais et autres commissions), impossibilité d'entrer des conditions particulières de fonctionnement (taux de découvert, dates valeur etc...), impossibilité de domicilier un crédit professionnel, un crédit bail pro, une fiche d'escompte, une ligne de caution, un contrat commerçant carte bancaire etc... etc...
Bref, la théorie c'est bien, mais en pratique c'est impossible.
Ce que je vous conseille, c'est de voir avec votre banquier la tarification des opérations qui vous concernent car toutes peuvent être négociées et gardez un compte pro.
Un entrepreneur individuel n'est pas tenu d'avoir un compte professionnel et peut avoir un compte personnel où il mélangera ses écritures mais... Le comptable n'acceptera pas ou alors au prix fort car il va être obligé d'éplucher tous les relevés de compte pour distinguer ce qui est pro de ce qui est perso. Alors un deuxième compte perso en guise de compte pro ? Pourquoi pas mais selon votre activité, vous n'aurez pas accès à certains services (notamment l'indication de TVA sur les frais et autres commissions), impossibilité d'entrer des conditions particulières de fonctionnement (taux de découvert, dates valeur etc...), impossibilité de domicilier un crédit professionnel, un crédit bail pro, une fiche d'escompte, une ligne de caution, un contrat commerçant carte bancaire etc... etc...
Bref, la théorie c'est bien, mais en pratique c'est impossible.
Ce que je vous conseille, c'est de voir avec votre banquier la tarification des opérations qui vous concernent car toutes peuvent être négociées et gardez un compte pro.
Il me semble comprendre l'origine de la confusion. Vous ne pouvez pas être DEUX personnes physiques en même temps. Il n'y a que vous. Donc vous ne pouvez pas être M. Anonyme et Entreprise Anonyme car les deux entités sont la même et unique personne. Selon les opérations que vous initiez vous agissez comme l'un ou l'autre.
Puisqu'en raison du régime micro entreprise vous ne pensez pas avoir besoin des services pro, vous pouvez donc avoir deux comptes personnels à votre nom. Choisissez l'un deux pour vos opérations perso et l'autre pour vos opérations pro. Celui qui vous servira pour votre micro entreprise aura le même intitulé que l'autre (nom et adresse) à vous de le repérer (numéro de compte ou adresse chéquier si vous exercez ailleurs que chez vous ou encore autre banque selon le conseil de nathy).
Si vous êtes mariés et que vous avez un compte joint avec votre épouse, ouvrez un compte perso à votre seul nom, vous pourrez le repérer plus facilement.
Mais si vous évoluez vers l'entreprise et quittez le régime de la micro, vous verrez les limites de ce système rapidement.
Puisqu'en raison du régime micro entreprise vous ne pensez pas avoir besoin des services pro, vous pouvez donc avoir deux comptes personnels à votre nom. Choisissez l'un deux pour vos opérations perso et l'autre pour vos opérations pro. Celui qui vous servira pour votre micro entreprise aura le même intitulé que l'autre (nom et adresse) à vous de le repérer (numéro de compte ou adresse chéquier si vous exercez ailleurs que chez vous ou encore autre banque selon le conseil de nathy).
Si vous êtes mariés et que vous avez un compte joint avec votre épouse, ouvrez un compte perso à votre seul nom, vous pourrez le repérer plus facilement.
Mais si vous évoluez vers l'entreprise et quittez le régime de la micro, vous verrez les limites de ce système rapidement.
Quel dommage de réagir ainsi, surtout quand je pense avoir mis les éléments importants du sujet en avant pour pouvoir mettre le doigt sur une chose qui est si difficile à cerner. J'ai créé ce sujet afin d'obtenir des réponses à mes questions, et elles sont à ce jour, encore inconnues.
Vous dites : "Puisqu'en raison du régime micro entreprise vous ne pensez pas avoir besoin des services pro, vous pouvez donc avoir deux comptes personnels à votre nom. Choisissez l'un deux pour vos opérations perso et l'autre pour vos opérations pro." MAIS "Vous ne pouvez pas mentionner le nom d'une entreprise sur un compte personnel seulement votre nom et prénom."
Il y a donc un problème...
Les comptes "persos" sont réservés aux personnes physiques, ok c'est un fait, mais une entreprise individuelle au régime micro est, aux yeux de la loi, assimilée à une personne physique...
Les lois françaises autorisent les entreprises au régime micro de gérer leur compte de façon "perso", et les banques refusent d'ouvrir des comptes "persos" pour les entreprises au régime micro...
"Ce ne sont pas les banques qui font les lois, je vous le rappelle."
Permettez moi d'en douter, car si elles ne les inventent pas, j'ai bien l'impression qu'en tout cas elles n'en tiennent pas compte... A moins que vous me prouviez le contraire et m'expliquiez clairement, s'il vous plait vous qui êtes banquier, pourquoi il est impossible de le faire...
Vous dites : "Puisqu'en raison du régime micro entreprise vous ne pensez pas avoir besoin des services pro, vous pouvez donc avoir deux comptes personnels à votre nom. Choisissez l'un deux pour vos opérations perso et l'autre pour vos opérations pro." MAIS "Vous ne pouvez pas mentionner le nom d'une entreprise sur un compte personnel seulement votre nom et prénom."
Il y a donc un problème...
Les comptes "persos" sont réservés aux personnes physiques, ok c'est un fait, mais une entreprise individuelle au régime micro est, aux yeux de la loi, assimilée à une personne physique...
Les lois françaises autorisent les entreprises au régime micro de gérer leur compte de façon "perso", et les banques refusent d'ouvrir des comptes "persos" pour les entreprises au régime micro...
"Ce ne sont pas les banques qui font les lois, je vous le rappelle."
Permettez moi d'en douter, car si elles ne les inventent pas, j'ai bien l'impression qu'en tout cas elles n'en tiennent pas compte... A moins que vous me prouviez le contraire et m'expliquiez clairement, s'il vous plait vous qui êtes banquier, pourquoi il est impossible de le faire...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Immense merci de votre réponse Germain, ceci dit, nous nous rapprochons de la problèmatique donc vous allez comprendre le pourquoi de ma démarche.
"Il me semble comprendre l'origine de la confusion. Vous ne pouvez pas être DEUX personnes physiques en même temps. Il n'y a que vous. Donc vous ne pouvez pas être M. Anonyme et Entreprise Anonyme car les deux entités sont la même et unique personne. Selon les opérations que vous initiez vous agissez comme l'un ou l'autre."
D'accord, je vois bien le soucis. Deux noms différents pour la même personne, ca pose problème... (est-ce mentionné dans les contrats de compte ?)
"Puisqu'en raison du régime micro entreprise vous ne pensez pas avoir besoin des services pro, vous pouvez donc avoir deux comptes personnels à votre nom. Choisissez l'un deux pour vos opérations perso et l'autre pour vos opérations pro. Celui qui vous servira pour votre micro entreprise aura le même intitulé que l'autre (nom et adresse) à vous de le repérer (numéro de compte ou adresse chéquier si vous exercez ailleurs que chez vous ou encore autre banque selon le conseil de nathy)."
LA est le soucis... C'est complètement légal de faire de la sorte, puisque le régime micro le permet...
MAIS la banque s'y oppose, dès lors que je demande à ce que le nom de mon entreprise apparaisse sur le compte... (c'est toujours plus pratique de pouvoir encaisser des chèques au nom de l'entreprise, qui est : MOI puisque entreprise individuelle = personne physique = moi)
Donc oui, la solution est idéale, légale et autorisée... mais la banque refuse.... pourquoi ????
"Mais si vous évoluez vers l'entreprise et quittez le régime de la micro, vous verrez les limites de ce système rapidement."
A ce moment là, dans quelques années, lorsqu'on refait complètement sa structure, on n'est pas à un changement de compte près...
Voyez vous mon soucis ??
"Il me semble comprendre l'origine de la confusion. Vous ne pouvez pas être DEUX personnes physiques en même temps. Il n'y a que vous. Donc vous ne pouvez pas être M. Anonyme et Entreprise Anonyme car les deux entités sont la même et unique personne. Selon les opérations que vous initiez vous agissez comme l'un ou l'autre."
D'accord, je vois bien le soucis. Deux noms différents pour la même personne, ca pose problème... (est-ce mentionné dans les contrats de compte ?)
"Puisqu'en raison du régime micro entreprise vous ne pensez pas avoir besoin des services pro, vous pouvez donc avoir deux comptes personnels à votre nom. Choisissez l'un deux pour vos opérations perso et l'autre pour vos opérations pro. Celui qui vous servira pour votre micro entreprise aura le même intitulé que l'autre (nom et adresse) à vous de le repérer (numéro de compte ou adresse chéquier si vous exercez ailleurs que chez vous ou encore autre banque selon le conseil de nathy)."
LA est le soucis... C'est complètement légal de faire de la sorte, puisque le régime micro le permet...
MAIS la banque s'y oppose, dès lors que je demande à ce que le nom de mon entreprise apparaisse sur le compte... (c'est toujours plus pratique de pouvoir encaisser des chèques au nom de l'entreprise, qui est : MOI puisque entreprise individuelle = personne physique = moi)
Donc oui, la solution est idéale, légale et autorisée... mais la banque refuse.... pourquoi ????
"Mais si vous évoluez vers l'entreprise et quittez le régime de la micro, vous verrez les limites de ce système rapidement."
A ce moment là, dans quelques années, lorsqu'on refait complètement sa structure, on n'est pas à un changement de compte près...
Voyez vous mon soucis ??
Re Bonjour,
Après mes recherches plus poussées sur internet, il se trouve que c'est un peu à la tête du client, et surtout, selon l'humeur du conseiller financier que l'on a en face de soi lors de la demande...
Je viens d'essuyer deux refus de deux banques qui n'avaient, d'après moi, pas de raions particulières de refuser, mais je pense juste que c'est un manque à gagner pour eux... un compte pro leur rapporte plus...
Qu'en est-il légalement ?
Y aurait-il un banquier capable de me fournir une information juste ???
Merci
Après mes recherches plus poussées sur internet, il se trouve que c'est un peu à la tête du client, et surtout, selon l'humeur du conseiller financier que l'on a en face de soi lors de la demande...
Je viens d'essuyer deux refus de deux banques qui n'avaient, d'après moi, pas de raions particulières de refuser, mais je pense juste que c'est un manque à gagner pour eux... un compte pro leur rapporte plus...
Qu'en est-il légalement ?
Y aurait-il un banquier capable de me fournir une information juste ???
Merci
Bonjour,
Je suis d'accord avec le banquier qui vous a répondu. Tout dépend cependant de ce que vous avez besoin.
Si vous m'avez pas besoin des services pro d'une banque. Qu'est-ce qui vous empêche d'aller voir une autre banque (ce n'est pas ce qui manque !) ?
Sinon, autre solution, demander l'extourne d'une partie ou de tous les frais à votre banquier (reste à voir votre "poids" face à celui-ci).
En tout cas, ne pas oublier qu'un banquier est un partenaire de votre entreprise et que comme tel la discussion est toujours à privilégier.
Bonne continuation
Je suis d'accord avec le banquier qui vous a répondu. Tout dépend cependant de ce que vous avez besoin.
Si vous m'avez pas besoin des services pro d'une banque. Qu'est-ce qui vous empêche d'aller voir une autre banque (ce n'est pas ce qui manque !) ?
Sinon, autre solution, demander l'extourne d'une partie ou de tous les frais à votre banquier (reste à voir votre "poids" face à celui-ci).
En tout cas, ne pas oublier qu'un banquier est un partenaire de votre entreprise et que comme tel la discussion est toujours à privilégier.
Bonne continuation
Merci beaucoup pour votre participation mais cela ne réponds toujours pas à ma question...
Vous dites être d'accord avec mon banquier, c'est votre point de vue, mais pouvez vous expliquer la raison pour laquelle vous partagez la même opinion ?
"Si vous m'avez pas besoin des services pro d'une banque. Qu'est-ce qui vous empêche d'aller voir une autre banque (ce n'est pas ce qui manque !) ? "
Je suis à cette banque depuis des années et des années, je n'ai jamais eut de soucis avec, pas de découverts, rien... Je pense donc pouvoir obenir plus d'efforts de ma banque à laquelle j'ai toujours été fidèle le jour ou j'en aurait besoin mais ce n'est pas la question... Je suis déjà allé voir deux autres banques et le refus est le même... sans fondement, mais refus tout de même...
"Sinon, autre solution, demander l'extourne d'une partie ou de tous les frais à votre banquier (reste à voir votre "poids" face à celui-ci)."
Déjà tenté, quoi qu'il en soit dans les 3 banques sondées, cela reste plus cher qu'un compte privé...
"En tout cas, ne pas oublier qu'un banquier est un partenaire de votre entreprise et que comme tel la discussion est toujours à privilégier."
Tout a fait, mais j'aimerais bien que la discution se fasse avec des points sur lesquels des contrats, obligations, ou mode de fonctionnement légaux appuient ses dires... Pour le moment, c'est non et puis c'est tout...
De quel droit refusent-t-ils d'ouvrir un compte privé à une personne physique représentant une autre personne physique ??? Rien n'y fait mention...
J'aimerais une réponse appuyée sur des faits légaux, qui prouvent que j'ai raison, ou tort.
Encore merci beaucoup à celles et ceux qui me permettront d'y voir clair !!
Vous dites être d'accord avec mon banquier, c'est votre point de vue, mais pouvez vous expliquer la raison pour laquelle vous partagez la même opinion ?
"Si vous m'avez pas besoin des services pro d'une banque. Qu'est-ce qui vous empêche d'aller voir une autre banque (ce n'est pas ce qui manque !) ? "
Je suis à cette banque depuis des années et des années, je n'ai jamais eut de soucis avec, pas de découverts, rien... Je pense donc pouvoir obenir plus d'efforts de ma banque à laquelle j'ai toujours été fidèle le jour ou j'en aurait besoin mais ce n'est pas la question... Je suis déjà allé voir deux autres banques et le refus est le même... sans fondement, mais refus tout de même...
"Sinon, autre solution, demander l'extourne d'une partie ou de tous les frais à votre banquier (reste à voir votre "poids" face à celui-ci)."
Déjà tenté, quoi qu'il en soit dans les 3 banques sondées, cela reste plus cher qu'un compte privé...
"En tout cas, ne pas oublier qu'un banquier est un partenaire de votre entreprise et que comme tel la discussion est toujours à privilégier."
Tout a fait, mais j'aimerais bien que la discution se fasse avec des points sur lesquels des contrats, obligations, ou mode de fonctionnement légaux appuient ses dires... Pour le moment, c'est non et puis c'est tout...
De quel droit refusent-t-ils d'ouvrir un compte privé à une personne physique représentant une autre personne physique ??? Rien n'y fait mention...
J'aimerais une réponse appuyée sur des faits légaux, qui prouvent que j'ai raison, ou tort.
Encore merci beaucoup à celles et ceux qui me permettront d'y voir clair !!
Il ne faut pas compter sur les banques pour simplifier les choses. J'ai eu le même problème que vous, pas moyen de mettre sur mes chèque mon nom et celui de l'entreprise (ce qui est très pratique pour encaisser les chèques). Le seul endroit ou j'ai reussi à la faire c'est à la banque postale, et ça m'a bien rendu service.
Concernant le cumul perso et entreprise sur le meme compte, c'est vrai que ce n'est pas vraiment pratique. Cependant votre comptable travaille essentiellement sur les faits générateurs et les journaux (bq achats, vente od...) et rarement sur les relevés banques sauf au moment de la clôture de l'exercice.
Concernant le cumul perso et entreprise sur le meme compte, c'est vrai que ce n'est pas vraiment pratique. Cependant votre comptable travaille essentiellement sur les faits générateurs et les journaux (bq achats, vente od...) et rarement sur les relevés banques sauf au moment de la clôture de l'exercice.
"Le seul endroit ou j'ai reussi à la faire c'est à la banque postale, et ça m'a bien rendu service."
Mon dieu... c'est pas possible... c'est avec eux que j'ai le problème...
Mon dieu... c'est pas possible... c'est avec eux que j'ai le problème...
bonjour
pourquoi pas de compte joint entre vous et votre entreprise individuelle: tout simplement une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique propre ( elle n'est pas imposable en tant qu'entreprise, c'est sur vous que repose l'impot etc....)
pourquoi pas de compte joint entre vous et votre entreprise individuelle: tout simplement une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique propre ( elle n'est pas imposable en tant qu'entreprise, c'est sur vous que repose l'impot etc....)
D'accord merci pour l'info sur le compte joint...
Faisons sans ce compte joint alors... avec un second compte courant !! Mais...
"Puisqu'en raison du régime micro entreprise vous ne pensez pas avoir besoin des services pro, vous pouvez donc avoir deux comptes personnels à votre nom. Choisissez l'un deux pour vos opérations perso et l'autre pour vos opérations pro. Celui qui vous servira pour votre micro entreprise aura le même intitulé que l'autre (nom et adresse) à vous de le repérer (numéro de compte ou adresse chéquier si vous exercez ailleurs que chez vous ou encore autre banque selon le conseil de nathy)."
LA est le soucis... C'est complètement légal de faire de la sorte, puisque le régime micro le permet...
MAIS la banque s'y oppose, dès lors que je demande à ce que le nom de mon entreprise apparaisse sur le compte... (c'est toujours plus pratique de pouvoir encaisser des chèques au nom de l'entreprise, qui est : MOI puisque entreprise individuelle = personne physique = moi)
Donc oui, la solution est idéale, légale et autorisée... mais la banque refuse.... pourquoi ????
Faisons sans ce compte joint alors... avec un second compte courant !! Mais...
"Puisqu'en raison du régime micro entreprise vous ne pensez pas avoir besoin des services pro, vous pouvez donc avoir deux comptes personnels à votre nom. Choisissez l'un deux pour vos opérations perso et l'autre pour vos opérations pro. Celui qui vous servira pour votre micro entreprise aura le même intitulé que l'autre (nom et adresse) à vous de le repérer (numéro de compte ou adresse chéquier si vous exercez ailleurs que chez vous ou encore autre banque selon le conseil de nathy)."
LA est le soucis... C'est complètement légal de faire de la sorte, puisque le régime micro le permet...
MAIS la banque s'y oppose, dès lors que je demande à ce que le nom de mon entreprise apparaisse sur le compte... (c'est toujours plus pratique de pouvoir encaisser des chèques au nom de l'entreprise, qui est : MOI puisque entreprise individuelle = personne physique = moi)
Donc oui, la solution est idéale, légale et autorisée... mais la banque refuse.... pourquoi ????
Vous ne pouvez pas mentionner le nom d'une entreprise sur un compte personnel seulement votre nom et prénom. Même pour un entrepreneur individuel il ne lui est pas possible de faire mentionner autre chose sur son compte professionnel hormis s'il signe ce qu'on appelle une lettre de marque. Mais ça, c'est uniquement sur un compte pro.
Contrairement à ce que prétend norac, nous faisons tout pour simplifier les conditions d'accès aux différents services de la banque. Mais il y a eu tant de lois, tant de jurisprudences, tant de ministres incompétents qui ont voulu laisser "leur" loi pour le commun des mortels que de les respecter toutes provoque une lourdeur extrême. Celle-ci n'est pas du fait des banques, rendons à César ce qui lui appartient.
Contrairement à ce que prétend norac, nous faisons tout pour simplifier les conditions d'accès aux différents services de la banque. Mais il y a eu tant de lois, tant de jurisprudences, tant de ministres incompétents qui ont voulu laisser "leur" loi pour le commun des mortels que de les respecter toutes provoque une lourdeur extrême. Celle-ci n'est pas du fait des banques, rendons à César ce qui lui appartient.
"Vous ne pouvez pas mentionner le nom d'une entreprise sur un compte personnel seulement votre nom et prénom."
Pour quelles raisons ?? sachant que moi et mon entreprise ne formont qu'un et qu'il est tout a fait légal de faire fonctionner sa comptabilité d'entreprise sur un conpte courant privé ??
Donc si je résume, c'est simplement le fait d'avoir le nom de l'entreprise qui justifie les banques a OBLIGER les entreprises à avoir un compte pro ?
Pour quelles raisons ?? sachant que moi et mon entreprise ne formont qu'un et qu'il est tout a fait légal de faire fonctionner sa comptabilité d'entreprise sur un conpte courant privé ??
Donc si je résume, c'est simplement le fait d'avoir le nom de l'entreprise qui justifie les banques a OBLIGER les entreprises à avoir un compte pro ?
Je vous dit ce que vous pouvez faire et ne pas faire. Ce ne sont pas les banques qui font les lois, je vous le rappelle. Je pense avoir répondu à votre légitime interrogation, pour moi le sujet est clos.
Petite anecdote, avant la banque postale j'etais à la CE. Pour mon EI j'avais ouvert un compte en tant que personne physique (en plus des comptes particuliers et 2 livrets depuis environ 20ans). Tout se passait bien jusqu'au jour ou mon conseiller s'est aperçu que les chèques déposés (6 à 10 par mois) etaient destinés à une EI. Sans me prevenir il mon piqué 32€ par trimestre pour frais de gestion. Eh oui n'oublions pas que les banques doivent atteindre des objectifs donc tous les moyens sont bons non pas pour faire bénéficier les clients de ses services mais pour atteindre les objectifs. Cela va peut etre changer puisque maintenant l'état vient en aide à nos pauvres banquiers.....
Je repose ma question pour ceux et celles qui auraient le même soucis et qui, comme moi, désireraient une réponse claire, précise et valable...
Sachant que :
1 - L'ouverture de comptes bancaires "persos" sont réservés aux personnes physiques
2 - Une entreprise individuelle au régime micro est, aux yeux de la loi, assimilée à une personne physique
3 - Les lois françaises autorisent les entreprises au régime micro de gérer leur comptabilité sur des comptes "persos"
Pourquoi, et surtout, sur quel règlement, contrat ou loi, les banques refusent d'ouvrir des comptes "persos" pour les entreprises au régime micro ???
Si quelqu'un peut me donner une réponse exacte à cette question, basée sur des textes de loi ou des contrats de banque, c'est avec plaisir que je la lirais. Merci énormément.
Sachant que :
1 - L'ouverture de comptes bancaires "persos" sont réservés aux personnes physiques
2 - Une entreprise individuelle au régime micro est, aux yeux de la loi, assimilée à une personne physique
3 - Les lois françaises autorisent les entreprises au régime micro de gérer leur comptabilité sur des comptes "persos"
Pourquoi, et surtout, sur quel règlement, contrat ou loi, les banques refusent d'ouvrir des comptes "persos" pour les entreprises au régime micro ???
Si quelqu'un peut me donner une réponse exacte à cette question, basée sur des textes de loi ou des contrats de banque, c'est avec plaisir que je la lirais. Merci énormément.
Bonjour,
je reprends ce fil un peu tard, mais étant exactement dans la même problématique, je peux dire que tu ne peux pas, légalement avoir un compte privé ouvert pour ton EI avec un nom commercial, car ce dernier n'a aucune existence légale. En tant qu'entrepreneur individuel, le seul nom légal et responsable est ton nom civil, puisque ton entreprise, c'est toi et non pas une enseigne.
La seule solution est de négocier avec ta banque d'avoir en intitulé ton nom suivi de ton enseigne sur un compte pro.
après, on y arrive ou on y arrive pas.....
je reprends ce fil un peu tard, mais étant exactement dans la même problématique, je peux dire que tu ne peux pas, légalement avoir un compte privé ouvert pour ton EI avec un nom commercial, car ce dernier n'a aucune existence légale. En tant qu'entrepreneur individuel, le seul nom légal et responsable est ton nom civil, puisque ton entreprise, c'est toi et non pas une enseigne.
La seule solution est de négocier avec ta banque d'avoir en intitulé ton nom suivi de ton enseigne sur un compte pro.
après, on y arrive ou on y arrive pas.....
J'ai bien usé mes doigts sur le clavier pour essayer de faire comprendre le point de vue de la banque à Anonyme, en vain.
Par contre, ce que vous dites n'est pas juste. Vous pouvez avoir un compte d'EI en ayant un nom commercial même si ce nom commercial n'a pas d'existence légale. Il suffit de signer pour cela une "lettre de marque" dans laquelle vous vous engagez que sous le nom de "nom commercial" il s'agit en fait de vous-même en tant qu'EI.
Par contre, ce que vous dites n'est pas juste. Vous pouvez avoir un compte d'EI en ayant un nom commercial même si ce nom commercial n'a pas d'existence légale. Il suffit de signer pour cela une "lettre de marque" dans laquelle vous vous engagez que sous le nom de "nom commercial" il s'agit en fait de vous-même en tant qu'EI.
Bonjour,
Mon banquier refuse de m'ouvrir un compte professionnel car mon commerce est sur internet (vive la modernité le LCL!). Je suis auto entrepreneur, donc Entreprise Individuelle, et je sais qu'il est possible d'avoir un 2ème compte perso pour gérer mon entreprise et d'avoir mon nom commercial accolé à mon nom personnel.
Mon banquier ne veut rien entendre... il me dit que ça n'existe pas, ce n'est pas légal, etc...
Je ne sais pas s'il est de mauvaise foie ou si vraiment il ignore que cela existe.
Quelqu'un connait il les lois exactes ou des arguments de taille pour le convaincre que cela est possible?
Merci,
Julz
Mon banquier refuse de m'ouvrir un compte professionnel car mon commerce est sur internet (vive la modernité le LCL!). Je suis auto entrepreneur, donc Entreprise Individuelle, et je sais qu'il est possible d'avoir un 2ème compte perso pour gérer mon entreprise et d'avoir mon nom commercial accolé à mon nom personnel.
Mon banquier ne veut rien entendre... il me dit que ça n'existe pas, ce n'est pas légal, etc...
Je ne sais pas s'il est de mauvaise foie ou si vraiment il ignore que cela existe.
Quelqu'un connait il les lois exactes ou des arguments de taille pour le convaincre que cela est possible?
Merci,
Julz
La législation juridique et financière évolue en permanence...