Commencement du délai de préavis
Nanou
-
21 août 2009 à 10:37
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 22 août 2009 à 00:53
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angelsam
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22 août 2009 à 00:27
22 août 2009 à 00:27
Je ne sais pas ce qu'il se passe dans ce cas la; il a été négligent et sa négligence ne vous permet pas d'user de vos droits.
Si quelqu'un peut donner un conseil, il sera le bienvenue, cette situation m'interresse.
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angelsam
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21 août 2009 à 10:45
21 août 2009 à 10:45
Le préavis court a partir de la réception. Pas de réception = pas de préavis. Votre propriétaire n'est pas au courant de votre départ (juridiquement parlant)
Le propriétaire ne m'a jamais avisé de son changement d'adresse. Même la poste ne le savait pas le recommandé est revenu "non réclamé" après avoir été distribué à une autre adresse.
Chan-elle
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22 août 2009 à 00:53
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Bonsoir
Le délai de 3 mois commence à courir à compter du jour de la réception effective par votre propriétaire de votre congé.
Par conséquent, si votre bailleur n'est pas allé chercher le recommandé, le délai de 3 mois ne court pas et vous devrez procéder, soit à une nouvelle notification, soit recourir à un huissier
Cordialement
Le délai de 3 mois commence à courir à compter du jour de la réception effective par votre propriétaire de votre congé.
Par conséquent, si votre bailleur n'est pas allé chercher le recommandé, le délai de 3 mois ne court pas et vous devrez procéder, soit à une nouvelle notification, soit recourir à un huissier
Cordialement
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