Commencement du délai de préavis
Nanou
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Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné congé à mon propriétaire par lettre recommandée. Or, le propriétaire a changé d'adresse et le courrier recommandé me revient au bout d'un mois. (lettre envoyée le 29/06 et retourné par la Poste le 07/08). Mon préavis court-il à compter de la première présentation puisqu'il semble que le propriétaire n'ait pas fait de changement d'adresse auprès de la Poste.
Merci de vos réponses.
J'ai donné congé à mon propriétaire par lettre recommandée. Or, le propriétaire a changé d'adresse et le courrier recommandé me revient au bout d'un mois. (lettre envoyée le 29/06 et retourné par la Poste le 07/08). Mon préavis court-il à compter de la première présentation puisqu'il semble que le propriétaire n'ait pas fait de changement d'adresse auprès de la Poste.
Merci de vos réponses.
4 réponses
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Je ne sais pas ce qu'il se passe dans ce cas la; il a été négligent et sa négligence ne vous permet pas d'user de vos droits.
Si quelqu'un peut donner un conseil, il sera le bienvenue, cette situation m'interresse. -
Le préavis court a partir de la réception. Pas de réception = pas de préavis. Votre propriétaire n'est pas au courant de votre départ (juridiquement parlant)
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Le propriétaire ne m'a jamais avisé de son changement d'adresse. Même la poste ne le savait pas le recommandé est revenu "non réclamé" après avoir été distribué à une autre adresse.
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Bonsoir
Le délai de 3 mois commence à courir à compter du jour de la réception effective par votre propriétaire de votre congé.
Par conséquent, si votre bailleur n'est pas allé chercher le recommandé, le délai de 3 mois ne court pas et vous devrez procéder, soit à une nouvelle notification, soit recourir à un huissier
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...