caution bancaire et pv de chantier

Question

Bonjour,

Je suis entrepreneur dans le bâtiment.

Mon banquier refuse de me restituer la caution au motif que le PV de chantier n'est pas un document suffisamment probant.

Est-ce-que le procès verbal de chantier suffit à la levée de la caution bancaire?

Si oui, pourriez-vous m'indiquer quels textes ou quelle jurisprudence en vigueur posent ce principe?

Merci d'avance.

EP39

Germain · Accepted Answer

Le document de la caution bancaire n'est pas entre les mains de votre banque mais entre les mains du maitre d'oeuvre pour qui vous avez effectué les travaux. S'il a signé le PV de réception des travaux, vous devez lui réclamer l'original de la caution que vous lui avez remis en son temps puis remettre ce document à votre banque qui va annuler le document et annuler cet engagement sur votre compte. Si ce document est introuvable, le maitre d'oeuvre peut faire une lettre de désistement et dégager la banque de toute caution concernant ce marché.
La seule remise du PV de réception des travaux permet à l'engagement d'être caduc seulement 1 an (et peut-être 8 jours de plus, je ne me souviens plus). Au bout de ce délai seulement votre engagement sera annulé par la banque et vous ne paierez plus de commissions sur celui-ci.

Germain · Answer

Une caution bancaire c'est un contrat sous seing privé. Donc il n'y a pas de juridiction, seulement s'il y avait clause abusive ce qui n'est certainement pas le cas.

Caution bancaire et pv de chantier

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