Contrat de mariage participation aux acquets
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1 réponse
archedenoe
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jeudi 7 février 2008
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Dernière intervention
1 janvier 2012
36
19 août 2009 à 14:13
19 août 2009 à 14:13
Bonjour,
Pour ce type de contrat de mariage avec participation aux acquets, en cas de divorce, tout ce qui appartenait à un membre du couple avant le mariage lui revient en propre le reste doit faire l'objet d'un partage.
Pour ce qui est de la maison, le crédit courant après la date du mariage, la valeur acquise après le mariage doit théoriquement être partagée. Il en est de même de la plus-value prise par l'entreprise entre la date du mariage et la date du divorce sauf à ce que le contrat de mariage fasse mention de clauses exclusives.
Bonne journée
Pour ce type de contrat de mariage avec participation aux acquets, en cas de divorce, tout ce qui appartenait à un membre du couple avant le mariage lui revient en propre le reste doit faire l'objet d'un partage.
Pour ce qui est de la maison, le crédit courant après la date du mariage, la valeur acquise après le mariage doit théoriquement être partagée. Il en est de même de la plus-value prise par l'entreprise entre la date du mariage et la date du divorce sauf à ce que le contrat de mariage fasse mention de clauses exclusives.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2019 à 10:15