Inscription collège privée [Résolu/Fermé]

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mercredi 19 août 2009
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19 août 2009
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 sallstef -
Bonjour,
l'ex-femme de mon compagnon a inscrit leur fille dans un collège privé pour la rentrée 2009 sans lui en parler. C'est leur fille qui nous l'a dit. L'autorité parentale est commune mais c'est elle qui en a la résidence. Mon compagnon est contre. Avait-elle le droit de le faire sans lui en parler, sans lui avoir fait signer aucun papier (sachant que pour le collège public il faut les 2 signatures ! Les papiers ont été signés en juin.) ? Pourra-t-elle demander une participation aux frais à mon compagnon ou une révision de la pension alimentaire pour cela ? (La durée du versement de la pension n'est pas indiquée sur le jugement de divorce.)
Je sais que nous nous y prenons peut-être un peu tard mais nous n'avons découvert votre site qu'aujourd'hui !
Merci pour votre réponse.

11 réponses

Bonjour voilà un article pour vous répondre.

Conformément aux termes de l'article 372-2 du Code Civil : « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant », dès lors :

? le parent chez lequel le juge a fixé la résidence peut inscrire seul l'enfant dans l'établissement scolaire public de son secteur.

Cependant, l'accord de l'autre parent sera obligatoire :
- pour une demande de dérogation de secteur
- l'inscription de l'enfant dans un établissement privé
- pour l'instruction de l'enfant à domicile.
37
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

bonjour,

alors nous sommes tout à fait d'accord sur le principe que le mieux est le bien-être de l'enfant.
je ne connaissais pas votre histoire.
en ce qui me concerne la situation est différente.Vous comprendrez alors ma réaction mais je comprends votre colère.
Premièrement je communique tout à mon ex mari.
je lui ai préalablement demandé ce qu'il en pensait. et sa réponse a été juste que ça coutait cher.( il gagne 3000 euros par moi et est seul) et qu'il ne voulait pas me donner 50 euros en plus par moi. il n'es tpas question de laicité ici.
De plus mon fils parle avec son pére , je lui ai acheté exprés un tel portable pour avoir son pére plus facilement et vice versa.
les bulletins lui seront aussi envoyés. il sera aucourant des réunions. il l'a toujours été.

et finalement mon fils VEUT alller dans cette école. et depuis qu'il savait que son pére n'était pas d'accord ,il ne faisait plus rien en CM2 depuis décembre.
c'estpour cela que je me permettais de parler de bien_être de l'enfant.

comment s'est arrangée votre histoire pour finir?
bon courage
arflo
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lundi 4 août 2008
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21 janvier 2011
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Bonjour ,

Que la maman ait pu l'inscrire, oui ! Et sans l'accord des 2 parents ou leur présence ou un document écrit signé de l'autre, oui ... ! je le fais aux collèges et aux lycées sans problèmes depuis des années, à ceci près que j'insiste toujours pour que le papa soit tenu informé, même s'il est peu disponible et que personne ne saurait le reconnaître, car il a toujours été rétif à l'école, cela est personnel, et ce rôle a toujours été tenu par la maman ! par contre, les bulletins en double m'avaient toujours été remis, sauf cette année ? Ils devaient être cette année expédiés au parent ?? Enfin reconnaissance et instructions de l' E.N. quant à l'autorité parentale, ce dont on ne peut que se féliciter ? Pas sûr, c'est l'attitude des Directeurs d'établissement qui déterminent, à ce que j'en ai vu, la position de leur école, collège ou lycée, et non des instructions administratives ...

Que, par contre, elle demande au papa de participer ou une révision de la pension, ! Non, non, absolu, car je viens de connaître sur place ce cas, et c'est l'avocate elle-même de la maman qui le lui a confirmé : elle prend cette décision seule,soit ! mais en aucun cas elle n'obtiendra du papa quoi que ce soit en plus et toute procédure serait rejetée, donc elle n'a même pas voulu en entendre parler ! Finalement, cette maman a renoncé, les frais étant trop importants pour elle seule . L'Ecole, républicaine, laïque et " gratuite ! " existe, et fait tout aussi bien que les écoles privées, le corps enseignant et pédagogique y est tout autant investi, un élève n'apprends pas mieux dans un cadre ou un autre s'il n'en a pas la volonté ou la capacité, c'est beaucoup de poudre aux yeux ! l'école quelle qu'elle soit n'a pas vocation à se substituer à l'éducation parentale ...

Que cela n'empêche pas, au contraire, le papa de se manifester : il a l'autorité parentale ! A ce titre, il peut tout à fait écrire à cette école d'ici la rentrée, faire part de l'inscription et de son désaccord, sa désolidarisation d'avec les questions financières, mais demander à ce que les bulletins, la vie scolaire, réunions, voyages, etc, lui soient communiqués afin d'être informé de la scolarité de leur enfant, afin d'exercer cette autorité ... ! et ne pas ( comme la maman ne se sera peut-être pas gênée de le dire ) se désintéresser de l'éducation , des résultats scolaires ou des problèmes de leur enfant .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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jeudi 7 février 2008
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1 janvier 2012
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Bonjour,

L'autorité parentale étant conjointe, il me semble que l'accord du père est un préalable à l'inscription de sa fille dans un école, quelle qu'elle soit. D'ailleurs, je suis persuadée que le dossier d'inscription dans ce collège privé aurait du comporter la signature des 2 parents. Le père pourrait sans doute utilement rappeler à la mère ses droits d'autorité sur sa fille et ce sans animosité.

Concrètement , si la mère a effectivement obtenu l'inscription dans cet établissement privé et l'exéat de l'établissement public que l'enfant quitte, il me semble un peu tard pour s'opposer à son transfert sous peine de se retrouver sans aucun établissement d'accueil.

Par contre, il me semble difficile que la mère argumente de l'augmentation des frais relatifs à la scolarité de sa fille pour demander une hausse de la pension alimentaire. Si cela devait être le cas sur ces seuls arguments, il me semble que le père dispose des arguments auprès du Juge aux affaires Familiales (JAF) pour que ce dernier ne suive pas cette demande. Pour vérification, vous pouvez peut-être vous adresser au JAF ?

In fine, espérons que l'enfant bénéficiera d'un enseignement et d'un encadrement dans ce collège privé de qualité au moins équivalente si ce n'est meilleure que le collège public qu'elle aurait sinon fréquenté. Laissez la mère assumer financièrement sa décision unilatérale et tout sera sans doute pour le mieux.

Bon courage
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mercredi 19 août 2009
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19 août 2009

Merci pour votre réponse.
Nous sommes bien d'accord avec vous et cela parait logique mais avant d'entreprendre quoi que ce soit, si tenté que nous puissions, nous voulions avoir confirmation. Par contre, nous ne savions pas que nous pouvions contacter le JAF directement.
Merci
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1 janvier 2012
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Le contact direct avec le JAF est possible mais le délai est malheureusement souvent un peu long pour obtenir une audience. Voyez les délais avec votre TGI et bon courage.
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mercredi 19 août 2009
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19 août 2009

Merci pour vos conseils. Nous allons faire ce que vous nous avez conseillé à savoir faire une lettre au collège afin d'expliquer la situation.
bonjour

je suis une maman qui inscrit son fils cette année dans le privé en 6 ème.
mon ex mari y est totalement opposé de part le prix et ensuite car le collège est plus loin que le collège de n otre ville. (plus le fait que ce soit privé)

pourquoi ce choix? tout simplement car je suis moi même enseignante (dans le public) et connais le collège enq uestion (violence , absenteisme des profs..etc) et que le collège privé où j'inscris mon fils est réputé. de plus ses 4 petits copains de CM 2 y vont. donc je le fais vraiment pour le bien-être de l'enfant.

je vais donc économiser et ne rien demander de plus à mon ex.
Mon avocat m'a confirmé que je pouvais sans problème le mettre alors dans cette école.

dans vos reflexions , pourquoi la mére ne pourrait-elle pas choisir ce qu'il ya de mieux pour son enfant?
Juste pour la laïcité??? c'est un peu mince.
Pourquoi choisir plus le choix du pére qui en a l'autorité parentale mais non la garde? je suppose (comme moi) que la maman vit au quotidien avec son enfant et sait ce qu'il ya de mieux pour lui et sait ce que lui veut.

Le mieux , je pense , est d'accepter et voir comment ça se passe.....durant l'année.
si l'enfant travaille bien et est épanoui , pourquoi refuser et ameuter le collège?

arflo
Madame,
je suis moi-même enseignante et il n'est nullement question ici de remettre sur le tapis la question du public contre le privé mais plutôt de communication entre un père et une mère. Parce que la mère à la résidence c'est elle qui devrait prendre toutes les décisions pour l'enfant ? Je suis au regret de vous dire que c'est inadmissible. L'enfant que je sache est fait à deux et le père doit pouvoir aussi avoir son mot à dire. Comme vous le dites, il a aussi l'autorité parentale et donc tout ce qui concerne l'avenir de l'enfant devrait de ce fait être discuté. Mais voyez-vous dans ce cas précis, mon compagnon n'a été averti qu'à la dernière minute tout a été fait dans son dos. Alors je suis désolée si vous ne comprenez pas notre colère mais elle est grandement justifiée. Vous parlez de la mère qui choisit ce qu'il y a de mieux pour son enfant : trouvez-vous normal qu'elle oblige sa fille à cacher la vérité à son père. La petite en a été malade et ne dormait plus. En tant que professionnelle travaillant avec les enfants, vous trouvez cela normal ? C'est ça le mieux pour son enfant ? Trouvez-vous encore normal, qu'elle se permette d'effacer le nom et le numéro du père dans les personnes à appeler en cas d'urgence ? Trouvez-vous normal que le collège, si nous l'avions pas "ameuter", comme vous dites, ne connaisse ni le nom, ni le numéro du père ? Trouvez-vous normal que par ce fait, nous ne recevions aucun bulletin, aucune information du collège ? Sous prétexte qu'elle a la résidence, elle peut tout se permettre ? Le père doit être complètement écarté de la vie scolaire de sa fille parce qu'elle a choisit ? Non madame. Il y a des comportements en tant qu'adulte que l'on ne doit pas avoir et auxquels on doit bien réfléchir justement pour le bien être de l'enfant. Elle l'a inscrite dans ce collège parce qu'elle-même y avait été non car la petite le voulait ! Quand je contrôle les leçons et les devoirs demandés, il n'y a rien à envier à un autre collège. Je dirais même: "au contraire" ! Mon neveu inscrit dans un autre collège, travaille deux fois qu'elle. Alors, oui elle restera dans ce collège jusqu'à la fin de l'année car pour son bien être nous n'avons pas voulu l'entraîner dans des remous qui n'auraient fait qu'encore plus la perturber. Oui, la mère se débrouillera pour payer tout ce qui lui sera demandé, enfin avec l'aide des grands-parents maternels bien sûr !
Alors vous comprendrez, madame, qu'il n'est pas simplement question de laîcité mais qu'il y a bien d'autres causes, en plus de celles déjà citées.
bonsoir
Je pense qu un père qui n'a jamais participer a aucune sortie scolaire ni a aucune réunion parents-professeurs et ce non pas parce qu il travaille mais qu 'il s'en désinterresse completement....non pour moi il ne peut dire son mot au sujet de la scolarité de l'enfant.De plus,on peut choisir un collège pour un meilleur encadrement et déroulement des études.Je ne vais apprendre a personne qu'un parent seul doit jongler entre travail vie familiale et personnelle.Meme si avoir nos enfants sous son toit c'est du bonheur,c'est un sport aussi...bonne continuation a tous
> mimie76
je suis bien d'accord avec vous!!!
Réponse à Mimie76. Ton commentaire montre que tu n'as pas lu toute la discussion donc dans ce cas là il vaut mieux s'abstenir d'intervenir ou créer une autre discussion cela évitera de parler de quelque chose que tu ne connais pas et éviter ainsi de raconter n'importe quoi !
Et dans le cas où le père n'est pas informé des réunions, sorties scolaires etc ? Comment peut on encore de nos jours stigmatiser le père de la sorte ? A vous toutes qui cautionné : VOTRE ENFANT N EST PAS UN OBJET !!! VOUS AVEZ DECIDE DE FAIRE UN ENFANT A 2 EDUQUEZ LE A 2 !
Bonjour
Votre sujet m'interesse au plus au point. Ma fille de 11 ans passe en 6éme l'année prochaine, d'ou entrée au college. Pour situer un peu le contexte, je doit dire que début mars nous déménageons à 6 km de là où nous habitons. Afin qu'un minimum de choses changent pour elle, j'ai souhaité qu'elle aille dans un collège privé, juste à coté de son école actuelle. Plusieurs élèves de son école vont aller dans ce collège. Ma fille a quelques difficultés scolaires et ce collège, qui est de petite taille pour ma ville, est très réputé pour aider les enfants en difficulté. Bien sur je ne demande pas au papa de participer au frais vu que c'est plutot moi qui ai eu l'idée. Son papa a un droit de visite élargi, il prend notre fille une semaine sur deux de 16h30 à 19h30.
Le fait que la petite aille dans cette école lui permet de continuer à la prendre le soir car il y a un bus toutes les 20 minutes jusqu'à 21heure qui peut ramener la puce chez moi en 15 mn. Ce n'est pas l'idéal mais vu que nous ne pouvions pas acheter au centre ville, c'est le meilleur compris que mon amis et moi avons trouvé pour essayer d'arranger tout le monde. Mon ainée pour qu'elle reste avec ses amis, qu'elle voit toujours autant son papa, qu'elle puisse aller facilement chez son orthophoniste... Nous pour qu'on puisse acheter, pour que ma deuxieme fille, d'une autre union puisse avoir sa propre chambre et ne plus etre avec nous (elle a 2 ans) et pour que les filles est un jardin, soit un peu plus pres de la campagne...
Résultat : le père refuse de signer les papiers pour le collège. D'ailleur il refuse pour tous les collèges sauf au privé en face de chez lui. Il dit que je n'ai pas le droit de déménager sans son accord et que de se fait il aura le droit d'ébergement de sa fille directement. Il me baratine sur des échanges téléphoniques qu'il aurait eu avec le juge et qui lui donnerait la garde de notre enfant et que au pire je pourrais la voir un we sur deux et la moitié des vacances mais que lui faisait une demande de garde totale et que le juge lui a dit que sa pouvait se faire!!! Je sais que c'est des mensonges mais en attendant il refuse de signer pour l'entrée au collège. J'ai appelé un avocat, j'ai pris rdv mais celui ci me dit au téléphone qu'on ne pourra voir le juge que courant septembre!!! Ma fille a 11 ans, elle doit etre scolarisée!!! Comment je fais comme il refuse de signer pour son entrée au collège ? Meme pour qu'elle entre au collège public d'ou elle dépend j'ai besoin de la signature de son père!!!
Enfin voilà, j'espere que dans l'intéret de l'enfant il va y avoir une possibilité de résonner le père.
Merci de m'avoir lu, et merci des témoignages que vous pourrez peut etre m'apporter
Cordialement
l'inscription en école publique ne necessite qu'UNE SEULE SIGNATURE, car l'école est obligatoire de 6 à 16 ans; il appartient donc au parent dont la résidence de l'enfant est chez lui, de scolariser l'enfant.

Par contre l'école privée, elle, n'est pas obligatoire et c'est pour cela que généralement, ces écoles demandent les 2 signatures (ils se rangent souvent derrière la religion pour justifier cette demande). Ils faut savoir que ces écoles sont dépendantes du ministère de l'éducation au même titre que les publiques, et que par conséquent, la loi étant la même sur tous le territoire, elles sont hors la loi ! Le fait est que si vous faites valoir vos droits auprès des écoles privées, elles trouveront toujours une autre excuse pour ne pas prendre votre enfant.

Source : Tribunal de Grande Instance de Lyon

Bon courage !
merci pour toutes vos réponses et réactions.
quelques nouvelles de la situation : mon compagnon avait pris RDV avec la directrice du collège qui n'a pas su trop quoi dire quand il lui a demandé de présenter les papiers d'inscription. Il y avait qu'une signature : celle de la mère ! Ma belle-fille continue ses études dans ce collège car nous n'avons pas voulu plus la perturber mais nous sommes loin d'être satisfaits des cours donnés. Ils ne sont que 22 en classe mais le niveau est bien bas. Sachant qu'elle a fait une sérieuse erreur dans ce dossier, la directrice se tient à carreau ! Pour la mère, toujours aussi égoïste et aussi peu préoccupée du bien être mental de sa fille... Par contre pourrais-je avoir avec des renseignements quant au fait que la mère ne doit pas déménager sans l'accord du père (Cf.Valérie, février 2011). Est-ce possible ? Si oui dans quels cas car on n'a jamais entendu parlé.
Merci encore pour les infos