Inscription collège privée
Résolu/Fermé
natisa06
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 19 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2009
-
19 août 2009 à 14:34
sallstef - 5 sept. 2015 à 12:16
sallstef - 5 sept. 2015 à 12:16
A voir également:
- Autorisation du père pour inscription scolaire
- Autorisation parentale - Guide
- Inscription scolaire sans autorisation du père - Forum Divorce
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Inscription école sans accord de l'autre parent - Forum garde d'enfants
11 réponses
Bonjour voilà un article pour vous répondre.
Conformément aux termes de l'article 372-2 du Code Civil : « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant », dès lors :
? le parent chez lequel le juge a fixé la résidence peut inscrire seul l'enfant dans l'établissement scolaire public de son secteur.
Cependant, l'accord de l'autre parent sera obligatoire :
- pour une demande de dérogation de secteur
- l'inscription de l'enfant dans un établissement privé
- pour l'instruction de l'enfant à domicile.
Conformément aux termes de l'article 372-2 du Code Civil : « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant », dès lors :
? le parent chez lequel le juge a fixé la résidence peut inscrire seul l'enfant dans l'établissement scolaire public de son secteur.
Cependant, l'accord de l'autre parent sera obligatoire :
- pour une demande de dérogation de secteur
- l'inscription de l'enfant dans un établissement privé
- pour l'instruction de l'enfant à domicile.