Inscription collège privée
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natisa06
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mercredi 19 août 2009
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19 août 2009
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19 août 2009 à 14:34
sallstef - 5 sept. 2015 à 12:16
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11 réponses
Bonjour voilà un article pour vous répondre.
Conformément aux termes de l'article 372-2 du Code Civil : « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant », dès lors :
? le parent chez lequel le juge a fixé la résidence peut inscrire seul l'enfant dans l'établissement scolaire public de son secteur.
Cependant, l'accord de l'autre parent sera obligatoire :
- pour une demande de dérogation de secteur
- l'inscription de l'enfant dans un établissement privé
- pour l'instruction de l'enfant à domicile.
Conformément aux termes de l'article 372-2 du Code Civil : « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant », dès lors :
? le parent chez lequel le juge a fixé la résidence peut inscrire seul l'enfant dans l'établissement scolaire public de son secteur.
Cependant, l'accord de l'autre parent sera obligatoire :
- pour une demande de dérogation de secteur
- l'inscription de l'enfant dans un établissement privé
- pour l'instruction de l'enfant à domicile.