Inscription collège privée
Résolu/Fermé
natisa06
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Date d'inscription
mercredi 19 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2009
-
19 août 2009 à 14:34
sallstef - 5 sept. 2015 à 12:16
sallstef - 5 sept. 2015 à 12:16
Bonjour,
l'ex-femme de mon compagnon a inscrit leur fille dans un collège privé pour la rentrée 2009 sans lui en parler. C'est leur fille qui nous l'a dit. L'autorité parentale est commune mais c'est elle qui en a la résidence. Mon compagnon est contre. Avait-elle le droit de le faire sans lui en parler, sans lui avoir fait signer aucun papier (sachant que pour le collège public il faut les 2 signatures ! Les papiers ont été signés en juin.) ? Pourra-t-elle demander une participation aux frais à mon compagnon ou une révision de la pension alimentaire pour cela ? (La durée du versement de la pension n'est pas indiquée sur le jugement de divorce.)
Je sais que nous nous y prenons peut-être un peu tard mais nous n'avons découvert votre site qu'aujourd'hui !
Merci pour votre réponse.
l'ex-femme de mon compagnon a inscrit leur fille dans un collège privé pour la rentrée 2009 sans lui en parler. C'est leur fille qui nous l'a dit. L'autorité parentale est commune mais c'est elle qui en a la résidence. Mon compagnon est contre. Avait-elle le droit de le faire sans lui en parler, sans lui avoir fait signer aucun papier (sachant que pour le collège public il faut les 2 signatures ! Les papiers ont été signés en juin.) ? Pourra-t-elle demander une participation aux frais à mon compagnon ou une révision de la pension alimentaire pour cela ? (La durée du versement de la pension n'est pas indiquée sur le jugement de divorce.)
Je sais que nous nous y prenons peut-être un peu tard mais nous n'avons découvert votre site qu'aujourd'hui !
Merci pour votre réponse.
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11 réponses
Bonjour voilà un article pour vous répondre.
Conformément aux termes de l'article 372-2 du Code Civil : « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant », dès lors :
? le parent chez lequel le juge a fixé la résidence peut inscrire seul l'enfant dans l'établissement scolaire public de son secteur.
Cependant, l'accord de l'autre parent sera obligatoire :
- pour une demande de dérogation de secteur
- l'inscription de l'enfant dans un établissement privé
- pour l'instruction de l'enfant à domicile.
Conformément aux termes de l'article 372-2 du Code Civil : « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant », dès lors :
? le parent chez lequel le juge a fixé la résidence peut inscrire seul l'enfant dans l'établissement scolaire public de son secteur.
Cependant, l'accord de l'autre parent sera obligatoire :
- pour une demande de dérogation de secteur
- l'inscription de l'enfant dans un établissement privé
- pour l'instruction de l'enfant à domicile.