Proprietaire cherche une solution

nini21 -
Dalma - 19 août 2009 à 11:19

Bonjour,je suis proprietaire je loue mon appate depuis le 1/02/2007 le bail a ete signe le 10/02/02007 et je dois reloger mon frere sachant que j'ai depasse la date pour un ar disant mtre un terme au contrat que puige faire au niveau des lois quel son mes solution merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Dalma

Je n'ai pas calculé pour vérifier mais si vous avez laisser passer la date vous n'avez pas de recours, sauf à proposer un arrangement financier à votre locataire.

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