Sous-location logement hlm
geraldine
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19 août 2009 à 09:39
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 2 avril 2010 à 20:56
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 2 avril 2010 à 20:56
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3 réponses
vous pouvez ajouter votre nom a celui de votre amie sur le bail de fait, vous pourrez y rester. cette démarche est autorisée.
"Ma question est la suivante: Puis-je investir ce logement de quelque façons que ce soit?"
Non, puisqu'il s'agit d'un HLM. Vous devez faire une demande de logement social et attendre que l'on vous attribue un appartement.
Non, puisqu'il s'agit d'un HLM. Vous devez faire une demande de logement social et attendre que l'on vous attribue un appartement.
Depuis la loi Butin de 2009, la sous-location est permise aux locataires HLM à des personnes de moins de 30 ans. Le loyer ne doit pas être excessif. C'est tout. De plus, il suffit d'informer le bailleur par LRAR qui ne peut pas dire non !!!
Faut dire que cette loi arrange tout le monde, les retraités qui vivaient seuls et ne pouvaient pas déménager dans des studios de HLM et les jeunes étudiants à la recherche de logis.
Extrait de https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/ ci-dessous.
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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) a clarifié les conditions de sous-location des logements HLM par leurs occupants.
Dans le parc HLM, les locataires peuvent sous-louer après information du bailleur, une partie de leur logement :
à des personnes de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap (CASF : L.114). Les sous-locataires doivent conclure avec ces personnes un contrat dont le contenu est défini (CASF : L.442-1),
à des personnes de moins de 30 ans pour une durée d'un an renouvelable.
Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
Faut dire que cette loi arrange tout le monde, les retraités qui vivaient seuls et ne pouvaient pas déménager dans des studios de HLM et les jeunes étudiants à la recherche de logis.
Extrait de https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/ ci-dessous.
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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) a clarifié les conditions de sous-location des logements HLM par leurs occupants.
Dans le parc HLM, les locataires peuvent sous-louer après information du bailleur, une partie de leur logement :
à des personnes de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap (CASF : L.114). Les sous-locataires doivent conclure avec ces personnes un contrat dont le contenu est défini (CASF : L.442-1),
à des personnes de moins de 30 ans pour une durée d'un an renouvelable.
Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
Dansemacabre
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2 avril 2010 à 20:56
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Le texte de loi ne prévoit qu'un cas de sous location. Or si son amie déclare habiter dans un autre appartement pour toucher les APL, les organismes risquent de découvrir le pot aux roses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...