Droit patrimonial
Saucisse
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Saucisse -
Saucisse -
Bonjour,
Voici la question pratique à laquelle je n'arrive pas à donner de réponse concrète. Il s'agit d'un problème de droit un peu pointu concernant la détermination de la propriété d'une bande de terre située entre un immeuble en copro et un autre qui ne l'est pas.
La copro a signé des contrats définitifs de vente d'imm à bâtir dans les années 70 mentionnant cette bande.
Mais un copro a par la suite vendu cette bande de terre au voisin et ils ont fait dresser un PV de bornage. De plus, le voisin a obtenu un permis de construire dont le plan représente cette bande de terre.
Quid juris?
Merci pour votre aide.
Voici la question pratique à laquelle je n'arrive pas à donner de réponse concrète. Il s'agit d'un problème de droit un peu pointu concernant la détermination de la propriété d'une bande de terre située entre un immeuble en copro et un autre qui ne l'est pas.
La copro a signé des contrats définitifs de vente d'imm à bâtir dans les années 70 mentionnant cette bande.
Mais un copro a par la suite vendu cette bande de terre au voisin et ils ont fait dresser un PV de bornage. De plus, le voisin a obtenu un permis de construire dont le plan représente cette bande de terre.
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