FORCLUSION

Question

Bonjour,
je suis sous huissier car credit du nord na pas pu prélévé sur mon compte suite a manque de fond
cependant je n'ai plus payer mon huissier depuis le 15/10/07 et je n'ai pas de nouvelle ni par courrier ni par teléphone;
sur le courrier de la société de reouvrement il est écrit que si je ne payer pas je serais passable devant les tribunaux compétant
donc par peur j'ai payé queque échéeance mais il men reste
croyer vous que je peux faire valoir le droit de forclusion?
merci de vos réponse j'en ai besoin
cordialement

Gentiane · Answer

bonjour si le dernier paiement a eu lieu en 15/10/2007, le délai de forclusion ne prendra effet que le 15/10/2009

blux · Answer

Salut,

ce qui est curieux, c'est que la société de recouvrement soit passée par un huissier, en principe, c'est suite à un jugement.

Il y a de fortes chances qui tu payes à un huissier 'de complaisance', et que donc la dette n'étant légitimée par aucun tribunal, que le délai de forclusion soit de 2 ans.

FORCLUSION

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters