FORCLUSION
LEXI
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17 août 2009 à 20:56
blux Messages postés 26328 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 4 octobre 2024 - 19 août 2009 à 11:20
blux Messages postés 26328 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 4 octobre 2024 - 19 août 2009 à 11:20
2 réponses
bonjour si le dernier paiement a eu lieu en 15/10/2007, le délai de forclusion ne prendra effet que le 15/10/2009
blux
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19 août 2009 à 11:20
19 août 2009 à 11:20
Salut,
ce qui est curieux, c'est que la société de recouvrement soit passée par un huissier, en principe, c'est suite à un jugement.
Il y a de fortes chances qui tu payes à un huissier 'de complaisance', et que donc la dette n'étant légitimée par aucun tribunal, que le délai de forclusion soit de 2 ans.
ce qui est curieux, c'est que la société de recouvrement soit passée par un huissier, en principe, c'est suite à un jugement.
Il y a de fortes chances qui tu payes à un huissier 'de complaisance', et que donc la dette n'étant légitimée par aucun tribunal, que le délai de forclusion soit de 2 ans.
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