Mise à dispo des sommes CAF
babe
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17 août 2009 à 21:51
lorka1 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 17 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2009 - 17 août 2009 à 22:47
lorka1 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 17 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2009 - 17 août 2009 à 22:47
2 réponses
Si le compte est en solde positif alors votre banque ne peut vous interdire un quelconque retrait dans la limite de ce solde.
Tout autre retrait (supérieur au solde restant) peut être refusé en l'absence de convention entre vous et elle-même quant à un éventuel découvert. En bonne logique, un banquier sérieux devrait vous le refuser (même si c'est pas très agréable à vivre) s'agissant d'un compte à vue isolé dépourvu de toute garantie...
Le caractère saisissable ou non d'une telle somme n'a aucune incidence ici.
Tout autre retrait (supérieur au solde restant) peut être refusé en l'absence de convention entre vous et elle-même quant à un éventuel découvert. En bonne logique, un banquier sérieux devrait vous le refuser (même si c'est pas très agréable à vivre) s'agissant d'un compte à vue isolé dépourvu de toute garantie...
Le caractère saisissable ou non d'une telle somme n'a aucune incidence ici.
lorka1
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17 août 2009 à 22:47
17 août 2009 à 22:47
Comme tous les mois, j'ai effectué mon retrait le 5 du mois pour mettre mon compte à zéro. Aujourd'hui, je souhaite prendre 200 € supplémentaire mais la banque refuse. Pourriez vous me confirmer qu'elle a bien le droit de le faire, sachant que je n'ai retiré à ce jour, qu'une partie du versement de la CAF et que ces sommes sont inssaisissables (hors frais alimentaires) mm pour couvrir un découvert bancaire.
Oui elle a le droit de te refuser
La caf est insaisissable mais toi tu a deja saisi l'insaisissable du fait de ton découvert
En plus la banque est fautive oui et non
Oui si tu utilise depuis longtemps le découvert et que tu n'as aucune convention
Non du fait que tu es interdit bancaire et que la banque veux simplement t'aider (argument souvent évoqué lors des litiges devant le tribunal )
Alors un conseil n'utilise plkus ton découvert
Oui elle a le droit de te refuser
La caf est insaisissable mais toi tu a deja saisi l'insaisissable du fait de ton découvert
En plus la banque est fautive oui et non
Oui si tu utilise depuis longtemps le découvert et que tu n'as aucune convention
Non du fait que tu es interdit bancaire et que la banque veux simplement t'aider (argument souvent évoqué lors des litiges devant le tribunal )
Alors un conseil n'utilise plkus ton découvert
La législation juridique et financière évolue en permanence...