mise à dispo des sommes CAF

Question

Bonjour,
 

je cherche des réponses concernant une situation que je n'ai pas réellement vu évoquée. J'ai un compte à la banque populaire val de France. Sur ce compte, uniquement de l'argent provenant de la CAF. Depuis 10 mois, la banque m'autorise un découvert de 200€ par retrait en liquide au guichet. Ce découvert est concenti de façon informelle (pas de papiers signés, et pour cause, je suis IB.) 
Comme tous les mois, j'ai effectué mon retrait le 5 du mois pour mettre mon compte à zéro. Aujourd'hui, je souhaite prendre 200 € supplémentaire mais la banque refuse. Pourriez vous me confirmer qu'elle a bien le droit de le faire, sachant que je n'ai retiré à ce jour, qu'une partie du versement de la CAF et que ces sommes sont inssaisissables (hors frais alimentaires) mm pour couvrir un découvert bancaire. 
Merci de votre réponse et bonne journée !

X · Answer

Si le compte est en solde positif alors votre banque ne peut vous interdire un quelconque retrait dans la limite de ce solde.

Tout autre retrait (supérieur au solde restant) peut être refusé en l'absence de convention entre vous et elle-même quant à un éventuel découvert. En bonne logique, un banquier sérieux devrait vous le refuser (même si c'est pas très agréable à vivre) s'agissant d'un compte à vue isolé dépourvu de toute garantie...

Le caractère saisissable ou non d'une telle somme n'a aucune incidence ici.

lorka1 · Answer

Comme tous les mois, j'ai effectué mon retrait le 5 du mois pour mettre mon compte à zéro. Aujourd'hui, je souhaite prendre 200 € supplémentaire mais la banque refuse. Pourriez vous me confirmer qu'elle a bien le droit de le faire, sachant que je n'ai retiré à ce jour, qu'une partie du versement de la CAF et que ces sommes sont inssaisissables (hors frais alimentaires) mm pour couvrir un découvert bancaire. 
Oui elle a le droit de te refuser
La caf est insaisissable mais toi tu a deja saisi l'insaisissable du fait de ton découvert
En plus la banque est fautive oui et non
Oui si tu utilise depuis longtemps le découvert et que tu n'as aucune convention
Non du fait que tu es interdit bancaire et que la banque veux simplement t'aider (argument souvent évoqué lors des litiges devant le tribunal )
Alors un conseil n'utilise plkus ton découvert

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