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Commission surendet debloc. participation

nini928 - 17 août 2009 à 13:59
 nini928 - 19 août 2009 à 09:20
Bonjour,

Je bénéficie d'un moratoire de deux ans auprès de la banque de france qui doit être réexaminé en mai 2010.

Je viens d'apprendre que j'attendais mon 1er enfant. Je souhaiterai pouvoir débloquer tout ou partie de ma participation salariale (par un pacs ou un mariage) afin de préparer l'arrivée de mon enfant.

Pensez vous que cela sera une cause de mauvaise foi auprès de la banque de france lors du réexamen de mon dossier?

Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
19 août 2009 à 08:27
Bonjour,

voir ici https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/901-surendettement-definition-dossier-et-commission/
et https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/831-deblocage-de-l-interessement-ou-de-la-participation-quels-cas/
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nini928
19 août 2009 à 09:20
merci c'est très complet mais il n'y a pas vraiment de cas évoqué ou une personne endettée s'est servie de son épargne pour un evenement de la vie plutot que pour le paiement de ses dettes.

En aucun cas je ne veux paraitre de mauvaise foi mais je ne concois pas faire arriver un enfant dans un milieu difficile.

Si je débloque une partie et en laisse une autre, peut etre que cela passera car "etre surendettée" et bénéficie d'un plan en Banque de France est lourd de conséquences et cela est déjà une punition.
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