2 réponses
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
16 août 2009 à 14:14
16 août 2009 à 14:14
Bonjour
En vertu de l’art. 646 du code civil le bornage se fait à frais communs.
La doctrine considère que ce partage par moitié des frais, s’applique à l’achat et à la pose des bornes alors que les frais d’arpentage et de mesure doivent être répartis entre les propriétaires proportionnellement à la surface de chacune des parcelles.
En cas de contestation, les frais incombent à la partie qui succombe conformément au droit commun, sauf décision contraire du Juge.
Toutefois, les frais d’un jugement ordonnant un bornage simple et la nomination d’un géomètre pour l’effectuer ne sont pas à considérer comme incombant à la partie réticente seule
http://pagesperso-orange.fr/oster/bornage.htm
***********************
Un ptit courrier A.R
Madame, Monsieur,
Afin de connaître avec précision les limites de nos propriétés, je souhaiterai que soit établi le bornage de nos terrains contigus.
Il nous faut pour cela désigner conjointement un géomètre expert et déterminer le partage des frais. Je vous précise à cet égard que l'article 646 du code civil prévoit que le bornage se fait à frais communs.
En cas de refus de votre part, je serai contraint de m'adresser au Tribunal d'instance pour demander un bornage judiciaire. Mais je suis certain que nous n'en arriverons pas là.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
signature
Cordialement
En vertu de l’art. 646 du code civil le bornage se fait à frais communs.
La doctrine considère que ce partage par moitié des frais, s’applique à l’achat et à la pose des bornes alors que les frais d’arpentage et de mesure doivent être répartis entre les propriétaires proportionnellement à la surface de chacune des parcelles.
En cas de contestation, les frais incombent à la partie qui succombe conformément au droit commun, sauf décision contraire du Juge.
Toutefois, les frais d’un jugement ordonnant un bornage simple et la nomination d’un géomètre pour l’effectuer ne sont pas à considérer comme incombant à la partie réticente seule
http://pagesperso-orange.fr/oster/bornage.htm
***********************
Un ptit courrier A.R
Madame, Monsieur,
Afin de connaître avec précision les limites de nos propriétés, je souhaiterai que soit établi le bornage de nos terrains contigus.
Il nous faut pour cela désigner conjointement un géomètre expert et déterminer le partage des frais. Je vous précise à cet égard que l'article 646 du code civil prévoit que le bornage se fait à frais communs.
En cas de refus de votre part, je serai contraint de m'adresser au Tribunal d'instance pour demander un bornage judiciaire. Mais je suis certain que nous n'en arriverons pas là.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
signature
Cordialement
Bonjour,
Puis je faire effectuer par un géométre un arpentage à mes frais sans en informer mon voisin ; juste pour savoir
ce qu'il en est et surtout pour préparer avec lui, (en lui fournissant des preuves) , un dossier en vue d'un bornage jusiciaire.
Dans mon cas, un bornage à l'amiable n'est pas envisasageable. Je suis insultée régulièrement par mes voisins qui veulent s'approprier un partie de mes parcelles (faute de bornage effectués au cous des dernières générations) .
La situation entre nous est suffisamment grave puisque mon petit garçon (de 6 ans alors) s'est fait agressé verbalement, l'été dernier, par des propos racistes, a fait une dépression et a failli faire une tentative de suicide.
Il semble que peu de possibilité s'offre à moi pour préparer un bornage judiciaire.
Dois je parce que je suis considérée comme vulnérable (veuve et seule) me laisser "bouffer" et voler ?????
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
Jocelyne Descazeaux
Puis je faire effectuer par un géométre un arpentage à mes frais sans en informer mon voisin ; juste pour savoir
ce qu'il en est et surtout pour préparer avec lui, (en lui fournissant des preuves) , un dossier en vue d'un bornage jusiciaire.
Dans mon cas, un bornage à l'amiable n'est pas envisasageable. Je suis insultée régulièrement par mes voisins qui veulent s'approprier un partie de mes parcelles (faute de bornage effectués au cous des dernières générations) .
La situation entre nous est suffisamment grave puisque mon petit garçon (de 6 ans alors) s'est fait agressé verbalement, l'été dernier, par des propos racistes, a fait une dépression et a failli faire une tentative de suicide.
Il semble que peu de possibilité s'offre à moi pour préparer un bornage judiciaire.
Dois je parce que je suis considérée comme vulnérable (veuve et seule) me laisser "bouffer" et voler ?????
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
Jocelyne Descazeaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...