LIMITES DE PROPRIETE

MORAMORA - 16 août 2009 à 13:44
 MORAMORA - 17 août 2009 à 14:38
Bonjour,

Je vais essayer de résumer au mieux ma situation :

je suis propriétaire d'un bien dans le cadre d'une donation universelle et me venant donc de mon époux décédé en 2002.

Un coté de ma propriété (non bornée ) est confronté à une propriété qui vient de passer entre les mains de nouveaux propriétaires. Elle a été coupé en deux lots.
L'un deux appartient aux deux filles de l'ancienne propriétaire.
l'autre appartient au gendre de l'ancienne propriétaire.

Durant des années et pour au moins trois générations, le fait qu'il n'y avait pas de bornage de posait pas de problème ; tout le monde s'entendait. Et s'il y avait un soucis, c'était réglé en quelques mots,, une tappe dans la main et un verre de vin (ou deux !)

Trêve de plaisanterie, aujourd'hui, les nouvelles générations veuvent me voler une bande de ma propriété.
Mon mari, son père le savait bien, mais par manque de temps... n'ont rien fait.
Et maintenant , moi qui suis (selon mes chers voisins : une pièce rapportée) je suis la proie facile.

Veuve, avec un enfant de 7 ans , il me considère comme vulnérable vu leur nombre... De plus, de leur coté, l'ancienne propriétaire est toujours en vie et sa parole même fausse (elle est manipulée par son gendre qui la dépouillé d'une grande partie de ses biens) sera entendu comme juste.
Moi, je ne peux que me rapprocher de l'oncle de mon défunt mari qui est au même rang au point de vue vécu
que la dite dame évoquée précedemment.

- Comment faire rectifier un plan cadastral faux avant un bornage ?
- Puis je demander à un géométre de faire le plan détaillée de ma propriété avec toutes les mesures ?

Si je m'entendais avec mes voisins, cela ne serait probablement pas un problème. Nous trouverions surement une solution. Mais là... c'est loin d'être le cas. L'été dernier ils m'ont agressé verbalement et ont également agressé mon fils avec des propos racistes graves. (nous l'avons adopté à Madagascar)

Je vous en prie, (si vous avez à peu prés compris mon explication) pouvez vous m'indiquer ce que je dois faire pour résoudre mon problème de façon la plus discrète et être ensuite en mesure de faire établir le bornage pour cloturer.

Je suis perdue et je ne veux pas me faire voler. J'ai promis à mon mari, avant qu'il ne meure , de garder notre bien pour notre enfant.

D'avance je vous remercie pour votre réponse.

Bien cordialement.

jOCELYNE

2 réponses

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
16 août 2009 à 14:14
Bonjour

En vertu de l’art. 646 du code civil le bornage se fait à frais communs.

La doctrine considère que ce partage par moitié des frais, s’applique à l’achat et à la pose des bornes alors que les frais d’arpentage et de mesure doivent être répartis entre les propriétaires proportionnellement à la surface de chacune des parcelles.

En cas de contestation, les frais incombent à la partie qui succombe conformément au droit commun, sauf décision contraire du Juge.

Toutefois, les frais d’un jugement ordonnant un bornage simple et la nomination d’un géomètre pour l’effectuer ne sont pas à considérer comme incombant à la partie réticente seule
http://pagesperso-orange.fr/oster/bornage.htm
***********************
Un ptit courrier A.R

Madame, Monsieur,

Afin de connaître avec précision les limites de nos propriétés, je souhaiterai que soit établi le bornage de nos terrains contigus.
Il nous faut pour cela désigner conjointement un géomètre expert et déterminer le partage des frais. Je vous précise à cet égard que l'article 646 du code civil prévoit que le bornage se fait à frais communs.

En cas de refus de votre part, je serai contraint de m'adresser au Tribunal d'instance pour demander un bornage judiciaire. Mais je suis certain que nous n'en arriverons pas là.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature


Cordialement
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Bonjour,

Puis je faire effectuer par un géométre un arpentage à mes frais sans en informer mon voisin ; juste pour savoir
ce qu'il en est et surtout pour préparer avec lui, (en lui fournissant des preuves) , un dossier en vue d'un bornage jusiciaire.

Dans mon cas, un bornage à l'amiable n'est pas envisasageable. Je suis insultée régulièrement par mes voisins qui veulent s'approprier un partie de mes parcelles (faute de bornage effectués au cous des dernières générations) .
La situation entre nous est suffisamment grave puisque mon petit garçon (de 6 ans alors) s'est fait agressé verbalement, l'été dernier, par des propos racistes, a fait une dépression et a failli faire une tentative de suicide.

Il semble que peu de possibilité s'offre à moi pour préparer un bornage judiciaire.

Dois je parce que je suis considérée comme vulnérable (veuve et seule) me laisser "bouffer" et voler ?????

Merci pour votre aide.

Bien cordialement.

Jocelyne Descazeaux
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