entretien servitude de passage

Question

Bonjour,

Nous avons un droit de passage sur une servitude.
Plusieurs problèmes se posent:
- l'entrée de la servitude,initialement prévue d'environ 5 m, est actuellement de 3,5m, ce qui empêche l'entrée de certains véhicules (tous types de camions...);
- ensuite, deux arbres sont plantés sur la servitude et le propriétaire refuse catégoriquement de les couper, ce qui réduit l'accès de passage et rend difficile l'entrée à notre domicile;
- d'autre part, la servitude n'est pas entretenue, chemin de terre irrégulier, avec une pente qui devient marécageuse lors des pluies.
Nous avons essayé à plusieurs reprises de discuter avec le propriétaire sans succés. Nous sommes prêts à participer aux frais d'entretien mais ce dernier ne veut rien faire.
Quels sont nos recours dans cette situation.

Merci d'avance pour votre aide.

Chan-elle · Accepted Answer

Bonsoir 

 Aux termes de l’article 701 du Code civil :

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée
 
Diminution de son usage
http://www.echos-judiciaires.com/economie/diminution-de-son-usage-a5153.html



Cordialement

Augustin · Answer

Quand à l'entretien, il incombe à celui qui a l'usage de la servitude, c'est à dire vous !

Augustin · Answer

Ne cherchez pas de texte de loi sur la largeur des portails vis à vis des pompiers, il n'y en a pas.

Votre servitude doit faire 5m. La réduction à 3,50m constitue une diminution de son usage. Il en est de même pour les arbres.

Donc c'est LRAR "mettant en demeure" (reprenez ces termes) le fond servant de remettre cette servitude dans l'état initial (largeur à 5m, abattage des arbres) dans un délai que vous imposez  et en vous  appuyant sur l'art 701 du CC.
En cas d'absence de réponse dans le délai ou de refus, assignez le voisin au TGI.
Commencez, durant l'attente de la réponse du voisin, par contacter votre assistance juridique (si vous en avez une) ou un avocat. De toute façon, il sera obligatoire par la suite.

Chan-elle · Answer

RE 

Le portail existait t'il avant ?  
La fermeture par un portail pourrait constituer une cause d’aggravation des conditions de la servitude. Elle n’est donc possible qu’avec le consentement du propriétaire dont le terrain bénéficie de la servitude.

Les textes de référence sont respectivement les articles 701 et 706 du Code civil

Chan-elle · Answer

RE 


Voyez avec votre assurance vous demandez a faire passer un expert, vous lui demandez de vous suivre dans une démarche pour privation de jouissance de servitude

Entretien servitude de passage

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