Ravalement
lucien_dg
-
15 août 2009 à 22:39
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 16 août 2009 à 01:46
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2 réponses
sans être spécialiste j'ai eu ce problème qui je crois s'appelle le droit d'usage, le pignon si il doit être refait, la voisine ne peut vous empêcher d'accéder à votre bien, par contre le fait de laisser un accès ne veut pas dire que vous marchiez sur son toit, un échaffaudage avec un seul appui sur le toit sera possible.
cordialement
cordialement
Chan-elle
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16 août 2009 à 01:46
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Bonsoir
Le droit de passer par le terrain voisin pour repeindre votre mur mitoyen est établi par la servitude de tour d’échelle, applicable en l’absence d’autres moyens d’accès. Votre voisin ne peut donc vous refuser le passage. Vous devez toutefois lui en faire la demande au préalable et définir précisément avec lui les modalités : durée, personnes agréées à passer chez lui, dédommagements éventuels. L’autorisation du voisin est également indispensable si vous occupez l’espace aérien surplombant son terrain par une grue, une nacelle ou un échafaudage accroché à votre toit, par exemple
Avant de débuter votre ravalement vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie. Celle-ci vous délivrera une autorisation assortie parfois de prescriptions particulières (couleurs à respecter pour l’harmonie du quartier, par exemple). Par ailleurs, à proximité d’un monument historique ou dans une zone protégée, l’Architecte des Bâtiments de France sera consulté.
Le bénéficiaire du tour d'échelle doit s'efforcer d'occasionner au propriétaire du fonds voisin le minimum de contraintes.
(1) Article 640 du code civil.
(2) Article 682 du code civil.
Il est préférable d'obtenir un arrangement amiable. Si vous n'y parvenez pas, faites intervenir un conciliateur de justice. Ses coordonnées peuvent être obtenues auprès de votre mairie ou au secrétariat du tribunal d'instance (TI) le plus proche de chez vous.
Le conciliateur peut discuter, tenter de trouver une solution équitable, gratuitement. Il atteint son objectif dans 60 % des cas environ.
https://www.notretemps.com/droit
http://www.astria.com/astriaEtVous/Newsletter16/TourEchelle.htm
*************************
Vous rectifiez les termes jardin en toit
Cordialement
*****************
Madame, Monsieur,
Lors de notre rencontre du [...] dernier, je vous ai informé que j'étais dans l'obligation d'accéder à votre terrain pour effectuer des travaux indispensables et urgents sur un mur de ma maison, ce mur n'étant accessible que depuis votre terrain.
Malheureusement, vous m'avez refusé ce droit. Je suis donc aujourd'hui dans l'obligation de vous informer qu'une jurisprudence constante autorise le propriétaire d'un terrain à passer temporairement sur le terrain de son voisin afin de pouvoir effectuer des réparations indispensables sur sa maison.
Par cette lettre, je vous propose donc de nous rencontrer prochainement afin que nous puissions fixer ensemble les conditions d'exercice de ce "droit du tour d'échelle". Si vous refusez cette rencontre, je serai alors dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Le droit de passer par le terrain voisin pour repeindre votre mur mitoyen est établi par la servitude de tour d’échelle, applicable en l’absence d’autres moyens d’accès. Votre voisin ne peut donc vous refuser le passage. Vous devez toutefois lui en faire la demande au préalable et définir précisément avec lui les modalités : durée, personnes agréées à passer chez lui, dédommagements éventuels. L’autorisation du voisin est également indispensable si vous occupez l’espace aérien surplombant son terrain par une grue, une nacelle ou un échafaudage accroché à votre toit, par exemple
Avant de débuter votre ravalement vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie. Celle-ci vous délivrera une autorisation assortie parfois de prescriptions particulières (couleurs à respecter pour l’harmonie du quartier, par exemple). Par ailleurs, à proximité d’un monument historique ou dans une zone protégée, l’Architecte des Bâtiments de France sera consulté.
Le bénéficiaire du tour d'échelle doit s'efforcer d'occasionner au propriétaire du fonds voisin le minimum de contraintes.
(1) Article 640 du code civil.
(2) Article 682 du code civil.
Il est préférable d'obtenir un arrangement amiable. Si vous n'y parvenez pas, faites intervenir un conciliateur de justice. Ses coordonnées peuvent être obtenues auprès de votre mairie ou au secrétariat du tribunal d'instance (TI) le plus proche de chez vous.
Le conciliateur peut discuter, tenter de trouver une solution équitable, gratuitement. Il atteint son objectif dans 60 % des cas environ.
https://www.notretemps.com/droit
http://www.astria.com/astriaEtVous/Newsletter16/TourEchelle.htm
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Vous rectifiez les termes jardin en toit
Cordialement
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Madame, Monsieur,
Lors de notre rencontre du [...] dernier, je vous ai informé que j'étais dans l'obligation d'accéder à votre terrain pour effectuer des travaux indispensables et urgents sur un mur de ma maison, ce mur n'étant accessible que depuis votre terrain.
Malheureusement, vous m'avez refusé ce droit. Je suis donc aujourd'hui dans l'obligation de vous informer qu'une jurisprudence constante autorise le propriétaire d'un terrain à passer temporairement sur le terrain de son voisin afin de pouvoir effectuer des réparations indispensables sur sa maison.
Par cette lettre, je vous propose donc de nous rencontrer prochainement afin que nous puissions fixer ensemble les conditions d'exercice de ce "droit du tour d'échelle". Si vous refusez cette rencontre, je serai alors dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
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