Obligation du vendeur face a l'assainissement
Tieuma
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romaline Messages postés 70 Statut Membre -
romaline Messages postés 70 Statut Membre -
Bonjour,
nous sommes sur le point de signer l'achat d'une maison.
il est indiqué sur l'offre d'achat, que la conformité de l'assainissement est a la charge de la vendresse (propriétaire actuel).
cela concerne-t-il l'assainissement des eaux usées seulement ou est-ce que ca inclus les eaux pluviales, car il n'y a pas de goutieres a l'heure actuelle sur la maison, on voudrait en rajouter, mais étant donné qu'elle est mitoyenne.
donc en attendant le compromis de vente, on voudrait savoir.
voila
merci
nous sommes sur le point de signer l'achat d'une maison.
il est indiqué sur l'offre d'achat, que la conformité de l'assainissement est a la charge de la vendresse (propriétaire actuel).
cela concerne-t-il l'assainissement des eaux usées seulement ou est-ce que ca inclus les eaux pluviales, car il n'y a pas de goutieres a l'heure actuelle sur la maison, on voudrait en rajouter, mais étant donné qu'elle est mitoyenne.
donc en attendant le compromis de vente, on voudrait savoir.
voila
merci
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3 réponses
Ok, et je me suis renseigné a la mairie de la ville en question, ils me disent que l'assainissement des eaux usées et eaux pluviales est obligatoires et semble etre a la charge du vendeur.
comment puis-je m'en assurer, lors du compromis par exemple ?
merci
comment puis-je m'en assurer, lors du compromis par exemple ?
merci
"comment puis-je m'en assurer, lors du compromis par exemple ? "
Vous assurer que l'assainissement est au norme?
S'il s'agit de ca normalement le vendeur doit vous fournir une attestation de fournisseur d'eau, ce dernier doit passer faire une expertisse... Si elle n'est pas faite et que vous n'avez pas l'attestation vous pouvez la demander mais a la charge du vendeur toujours.
Vous assurer que l'assainissement est au norme?
S'il s'agit de ca normalement le vendeur doit vous fournir une attestation de fournisseur d'eau, ce dernier doit passer faire une expertisse... Si elle n'est pas faite et que vous n'avez pas l'attestation vous pouvez la demander mais a la charge du vendeur toujours.
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