DEPART LOGEMENT AVANT LA FIN DU MOIS
EDOFLO
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Bonjour,
J ai quitté mon logement le 28 juin 2009 soit 3 jours avant la fin du mois.
J ai payé en debut du mois de juin mon loyer jusqu au 30 juin 2009.
L'état de lieux a été fait le 28 juin pas de problème sur la restitution du logement.
Fin de l'état des lieux le 28/ à 15h00, ma propriètaire a fait le nouveau état des lieux a 15h avec la nouvelle locataire.
Est ce que je peux demander le remboursement de mes 2 jours soit du 29 et 30 juin, soit la somme au prorata de 23.50€ par jour ??
Merci d'avance
J ai quitté mon logement le 28 juin 2009 soit 3 jours avant la fin du mois.
J ai payé en debut du mois de juin mon loyer jusqu au 30 juin 2009.
L'état de lieux a été fait le 28 juin pas de problème sur la restitution du logement.
Fin de l'état des lieux le 28/ à 15h00, ma propriètaire a fait le nouveau état des lieux a 15h avec la nouvelle locataire.
Est ce que je peux demander le remboursement de mes 2 jours soit du 29 et 30 juin, soit la somme au prorata de 23.50€ par jour ??
Merci d'avance
A voir également:
- DEPART LOGEMENT AVANT LA FIN DU MOIS
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Si je quitte mon logement le 15 du mois apl - Forum aides au logement
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
4 réponses
Vous pouvez la demander sans problème.
La Clause (souvent dans les baux) qui dit que le loyer est du en totalité est une clause illicite.
Si besoin je peut vous retrouver les textes.
La Clause (souvent dans les baux) qui dit que le loyer est du en totalité est une clause illicite.
Si besoin je peut vous retrouver les textes.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse aussi rapide.
Vous seriez vraiment tres gentil si vous pouviez me communiquer ce texte de loi.
Car je ne trouve rien sur internet.
Merci beaucoup
Je vous remercie de votre réponse aussi rapide.
Vous seriez vraiment tres gentil si vous pouviez me communiquer ce texte de loi.
Car je ne trouve rien sur internet.
Merci beaucoup
Il s'agit de la loi du 06 juillet 1989 Article 15
"L'art 15 de la loi du 06 juillet 1989 précise qu'en cas de congé, le locataire "est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis" (sous entendu uniquement le délai de préavis).
Donc si le congé tombe un 18 février par exemple, le bailleur n'est donc en droit de lui demander les loyers que jusqu'à cette date (on fait un prorata)."
"L'art 15 de la loi du 06 juillet 1989 précise qu'en cas de congé, le locataire "est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis" (sous entendu uniquement le délai de préavis).
Donc si le congé tombe un 18 février par exemple, le bailleur n'est donc en droit de lui demander les loyers que jusqu'à cette date (on fait un prorata)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...