Refus de mainlevée d'hypothèque

stefcomp - 11 août 2009 à 11:50
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 12 avril 2013 à 13:11
Bonjour,
nous sommes propriétaires depuis 2 ans de 2 biens. 1 maison d'habitation et un terrain constructible non attenant à la maison que nous avons mis en vente.
en mars, nous avons signé un compromis pour la vente de la maison. J'ai averti ma banque par courrier qui ne m'a jamais répondu.
la date de signature a fini par être fixée au 27 juillet. le 15 juillet, mon notaire m'a avertie du refus de mainlevée partielle, justifiant que le bien restant ne suffit pas à garantir pas le capital restant.
Entre temps, le futur acquéreur nous a demandé à emménagé en avance puisque qu'elle se retrouvait à la rue au 15 juillet (elle avait eu de son coté des difficultés pour obtenir son prêt...)
Nous avons fini par déposer un dossier de surendettement fin juillet.
J'ai envoyer un courrier à ma banque leur demandant d'accepter la main levée partielle qu'ils continuent de refuser.
Je suis dans une situation critique :
+ location d'un logement
+ le futur acquéreur dans ma maison (un bail doit être signé demain)
+ un dossier de surendettement qui doit passé en commission

Si la vente est annulée dois-je payer la clause pénale? (sachant qu'une des clauses suspensives concerne l'hypothèque)
Qui est responsable de toute cette pagaille? car je ne pouvais pas savoir que la banque refuserait la mainlevée partielle

7 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
12 avril 2013 à 13:11
Attention il est très imprudent de faire un contrat de bail à un futur acquéreur potentiel
sauf s'il est absolument certain que la vente se fera (et encore il existe toujours des cas de figure ou les choses absolument certaines ne se produisent pas)

il existe des cas de propriétaires qui se trouvent ainsi avec un potentiel acquéreur devenu locataire qui ne paye pas les loyers et qu'il faut des années à expulser

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