Est ce que ma mere le faire
caro
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
mon pere est decede subitement en mai .Nous sommes 4 enfants dont 2 QUI NE REGARDENT PAS MES PARENTS MA MERE VOUDRAIT QUE SA MAISON SOIT DIVISE ENTRE LES 2 QUI RESTEEN A T'ELLE LE DROIT SACHANT QUELLe N'A PAS D'argent de cote merci pour vos reponse
mon pere est decede subitement en mai .Nous sommes 4 enfants dont 2 QUI NE REGARDENT PAS MES PARENTS MA MERE VOUDRAIT QUE SA MAISON SOIT DIVISE ENTRE LES 2 QUI RESTEEN A T'ELLE LE DROIT SACHANT QUELLe N'A PAS D'argent de cote merci pour vos reponse
1 réponse
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NON mais votre mère a 2 possibilités pour la part de votre père
1) elle garde l' usufruit ( l' usage ) de la part de votre père ( par exemple la moitié de la maison ) et au décès de votre mère , les 4 enfants récupéreront l' ensemble .Votre mère garde l' usage de la maison et personne ne peut la déloger.
2) elle prend 1/4 de la part de votre père et les 4 enfants se partagent les 3/4 restants : par contre vous vous retrouvez en indivision sur la maison ce qui n' est pas toujours de la tarte , surtout si 2 enfants veulent vendre leur part.
Dans ce cas votre mère possédera 5/8 de la maison et chaque enfant possédera 3/32 soit environ 10% de la maison.
Par contre , votre mère peut faire un testament pour sa propre succession sur lequel elle pourra favoriser 2 enfants sur 4 tout en respectant le quota minimum attribué a un enfant
Pour le tout voir un notaire évidemment !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...