Amende à une personne décédée
zaz31
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon ex concubin est décédé en janvier 2008.Connaissant sa situation financière catastrophique,j'ai conseillé à mes 2 enfants(majeurs) de faire une renonciation à l'héritage,qu'ils ont fait auprès du greffier au tribunal.
Mais il y a quelques jour,j'ai reçu à mon domicile une amende au nom de ce monsieur pour stationnement illégal datée d'après son décès(il n'avait pas fais le changement de carte grise alors que nous étions séparé depuis 2 ans) .Apparemment,son véhicule est garé sur la voie publique depuis son décés(il ne peut la déplacer,pour cause...)
Je m'inquiète pour mes enfants: l'administration peut elle leur demander de s'occuper de ce véhicule alors qu'ils ont renoncé à l'héritage? peut elle les obliger à payer cette amende?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Isabelle
mon ex concubin est décédé en janvier 2008.Connaissant sa situation financière catastrophique,j'ai conseillé à mes 2 enfants(majeurs) de faire une renonciation à l'héritage,qu'ils ont fait auprès du greffier au tribunal.
Mais il y a quelques jour,j'ai reçu à mon domicile une amende au nom de ce monsieur pour stationnement illégal datée d'après son décès(il n'avait pas fais le changement de carte grise alors que nous étions séparé depuis 2 ans) .Apparemment,son véhicule est garé sur la voie publique depuis son décés(il ne peut la déplacer,pour cause...)
Je m'inquiète pour mes enfants: l'administration peut elle leur demander de s'occuper de ce véhicule alors qu'ils ont renoncé à l'héritage? peut elle les obliger à payer cette amende?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Isabelle
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