Bornage amiable en limite de propriété
Gradziella
-
9 août 2009 à 19:03
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 9 août 2009 à 19:24
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 9 août 2009 à 19:24
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2 réponses
BmV
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9 août 2009 à 19:14
9 août 2009 à 19:14
Ah ouiiiiiiii !!!!
Carrément ?
Donc ce n'est pas seulement un petit souci de droit d'échelle comme c'est pértendu ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4349327-crepi-mur-limite-propriete
Il vaut mieux aller à ce RDV (lettre simple ? Normal puisque demande de bornage à l'amiable) ; de toutes façons, si c'est pas fait comme ça, le voisin sera en droit de demander un bornage unilatéral lequel s'imposera aux tiers par décision de justice.
Toujours est-il que cette situation me semble bien complexe !
Le mieux : demander conseil à un expert (avocat, notaire, géomètre, etc.) qui a connaissance du terrain.
Carrément ?
Donc ce n'est pas seulement un petit souci de droit d'échelle comme c'est pértendu ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4349327-crepi-mur-limite-propriete
Il vaut mieux aller à ce RDV (lettre simple ? Normal puisque demande de bornage à l'amiable) ; de toutes façons, si c'est pas fait comme ça, le voisin sera en droit de demander un bornage unilatéral lequel s'imposera aux tiers par décision de justice.
Toujours est-il que cette situation me semble bien complexe !
Le mieux : demander conseil à un expert (avocat, notaire, géomètre, etc.) qui a connaissance du terrain.
Chan-elle
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9 août 2009 à 19:24
9 août 2009 à 19:24
Bonjour
Le bornage peut être amiable si toutes les parties sont d'accord pour le réaliser ; il n'est soumis à aucune forme particulière.
Pour le réaliser, les propriétaires s'adressent à un géomètre-expert qui se rend sur les lieux en leur présence, examine les titres de propriété et dresse un procès-verbal signé par tous les intéressés. Ces derniers font poser les bornes en partageant pour moitié les frais engagés, à moins qu'ils ne préfèrent un autre mode de répartition décidé conjointement.
Le procès-verbal de bornage vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne
http://www.geodiagnostic.net/categorie.asp?id=26
Cordialement
Le bornage peut être amiable si toutes les parties sont d'accord pour le réaliser ; il n'est soumis à aucune forme particulière.
Pour le réaliser, les propriétaires s'adressent à un géomètre-expert qui se rend sur les lieux en leur présence, examine les titres de propriété et dresse un procès-verbal signé par tous les intéressés. Ces derniers font poser les bornes en partageant pour moitié les frais engagés, à moins qu'ils ne préfèrent un autre mode de répartition décidé conjointement.
Le procès-verbal de bornage vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne
http://www.geodiagnostic.net/categorie.asp?id=26
Cordialement