Bornage amiable en limite de propriété

Gradziella - 9 août 2009 à 19:03
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 9 août 2009 à 19:24
Bonjour,

J'ai reçu dernièrement une convocation pour un bornage à l'amiable par un géomètre expert demander par mon voisin. Sa propriété : murs, sa maison, terrasse et perron étant contigüe à la mienne.

Questions :

Suis-je obligé d'aller au RDV (convocation par simple lettre) ? Peut on revenir sur un procès verbal de bornage signé par tous les proprétaires jouxtant la dite propriété ?
Puis je inscrire une formule pour protéger mes futurs droits par exemple :
"sous toutes réserves éventuelles de mes droits et demandes faite auprès d'un tribunal" ?
Quelle autre formule puis je inscrire ? Suis je obligé de signer le procès verbal de bornage ?
Puis je demander une copie du bornage puisque je le signe ? Puis je inscrire des notes dans le cadre de la signature par exemple doute sur un mur qui possède un chaperon ou vaut mieux t-il pas le signer ?

Sur ma propriété que j'ai acheté, il y a un garage et un appentis accolé à trois endroits par du ciment sur son mur de pierres, fait par l'ancien propriétaire il y a plus de trente ans, j'adosse donc contre son mur du matériel.

Ce voisin avait écrit une lettre au notaire demandant à l'ancien propriétaire du garage et de l'appenti (avant que je l'achète) de se détacher de sa propriété. Lorsque j'ai passé mon acte notarié, le notaire m'a fait signer une photocopie de la lettre de ce propriétaire mais aussi de la réponse de l'ancienne héritière qui a stipulé que son oncle l'avait construit il y a plus de trente ans. Les lettres sont inscrites aussi sur mon acte notarié.
Le voisin peut il m'obliger à monter un mur (futur projet de construction) à une certaine distance du sien si jamais je décide de m'en détacher ?

Le bornage m'empêchera t-il de demander la mitoyenneté de ce mur (contre une partie financière bien sûr) si je le souhaite par la suite par exemple pour un futur projet de contruction du fait de la loi trentenaire du code civil ?

J'ai un doute sur un de ses murs qui est en limite de sa propriété mais qui possède un chaperon sur le haut du mur (sorte de triangle en pierres dont les pierres à partir du milieu sont penchées vers chez moi et l'autre partie vers chez lui). Ce mur est -il mitoyen par le fait du chaperon ou appartient t-il au voisin car il est en limite de sa propriété ? Est ce que seul le tribunal déclare la mitoyenneté d'un mur ? Le géomètre peut il le proclamer s'il n'est inscrit sur aucun des actes notariés (voisin et moi ) Puis je le faire constater par le géomètre ?

Merci pour vos réponses
Gradziella

2 réponses

BmV Messages postés 91371 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 18 476
9 août 2009 à 19:14
Ah ouiiiiiiii !!!!
Carrément ?

Donc ce n'est pas seulement un petit souci de droit d'échelle comme c'est pértendu ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4349327-crepi-mur-limite-propriete

Il vaut mieux aller à ce RDV (lettre simple ? Normal puisque demande de bornage à l'amiable) ; de toutes façons, si c'est pas fait comme ça, le voisin sera en droit de demander un bornage unilatéral lequel s'imposera aux tiers par décision de justice.

Toujours est-il que cette situation me semble bien complexe !
Le mieux : demander conseil à un expert (avocat, notaire, géomètre, etc.) qui a connaissance du terrain.

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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
9 août 2009 à 19:24
Bonjour

Le bornage peut être amiable si toutes les parties sont d'accord pour le réaliser ; il n'est soumis à aucune forme particulière.

Pour le réaliser, les propriétaires s'adressent à un géomètre-expert qui se rend sur les lieux en leur présence, examine les titres de propriété et dresse un procès-verbal signé par tous les intéressés. Ces derniers font poser les bornes en partageant pour moitié les frais engagés, à moins qu'ils ne préfèrent un autre mode de répartition décidé conjointement.

Le procès-verbal de bornage vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne

http://www.geodiagnostic.net/categorie.asp?id=26

Cordialement
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