Quels sont mes droits ?
TLG
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
Depuis 5 ans je possède une maison dans une ville relativement importante. Cette maison est entourée d'un jardin que j'ai joliment arrangé depuis mon installation. Ma maison est raccordée aux réseaux d'évacuation des eaux pluviales, des eaux usées et des eaux vannes qui sont situés sous la route passant devant celle-ci.
A l'arrière de ma maison il y a une autre route qui se termine en "cul de sac" au niveau de mon terrain et toutes les maisons bordant cette route ne sont pas reliées aux différents réseaux.
Dernièrement j'ai eu un contact téléphonique avec les services compétents de ma ville qui m'ont fait savoir que la canalisation d'eau pluviale passant sous mon terrain servant à évacuer les eaux de pluie de la rue en "cul de sac" vers celle équipée des réseaux avait quelques problèmes. Je pense que cette canalisation est rompue et qu'il est actuellement nécessaire de la réparer.
D'autre part, j'ai cru comprendre qu'ils souhaitent notamment profiter de cette réparation pour passer en plus les canalisations d'eaux usées (et probablement des eaux vannes).
Je comprends parfaitement la situation dans laquelle se trouve les services de la ville car compte tenu de la configuration des terrains ils n'ont aucun autre choix que de passer dans mon terrain. Le problème c'est qu'en traversant mon jardin tout sera détruit (mur arrière, potager, arbre fruitier, plantes décoratives, balançoire des enfants, pallissade bois, muret intérieur, pergola et mur en façade).
Pour en finir je présume qu'un acte notarié sera nécessaire afin de fixer les règles de ce droit de passage précisant que le terrain m'appartient, que les canalisations sont propriété de la ville, que toute intervention nécessitant l'accès sur mon terrain devra être soumise à mon autorisation et que toutes les dégradations provoquée par ces interventions devront être réparées.
La lecture des articles L152-14 et L152-15 du code rural ne me donnant pas beaucoup de renseignements je souhaiterais savoir ce que je peux espérer comme indemnisation pour les dommages d'une part et pour le droit d'aqueduc que je peux donner à ces services de passer par mon terrain, sachant qu'il me sera par la suite impossible d'envisager la moindre construction sur cette parcelle.
En espérant avoir été relativement clair...
Merci pour votre réponse
Depuis 5 ans je possède une maison dans une ville relativement importante. Cette maison est entourée d'un jardin que j'ai joliment arrangé depuis mon installation. Ma maison est raccordée aux réseaux d'évacuation des eaux pluviales, des eaux usées et des eaux vannes qui sont situés sous la route passant devant celle-ci.
A l'arrière de ma maison il y a une autre route qui se termine en "cul de sac" au niveau de mon terrain et toutes les maisons bordant cette route ne sont pas reliées aux différents réseaux.
Dernièrement j'ai eu un contact téléphonique avec les services compétents de ma ville qui m'ont fait savoir que la canalisation d'eau pluviale passant sous mon terrain servant à évacuer les eaux de pluie de la rue en "cul de sac" vers celle équipée des réseaux avait quelques problèmes. Je pense que cette canalisation est rompue et qu'il est actuellement nécessaire de la réparer.
D'autre part, j'ai cru comprendre qu'ils souhaitent notamment profiter de cette réparation pour passer en plus les canalisations d'eaux usées (et probablement des eaux vannes).
Je comprends parfaitement la situation dans laquelle se trouve les services de la ville car compte tenu de la configuration des terrains ils n'ont aucun autre choix que de passer dans mon terrain. Le problème c'est qu'en traversant mon jardin tout sera détruit (mur arrière, potager, arbre fruitier, plantes décoratives, balançoire des enfants, pallissade bois, muret intérieur, pergola et mur en façade).
Pour en finir je présume qu'un acte notarié sera nécessaire afin de fixer les règles de ce droit de passage précisant que le terrain m'appartient, que les canalisations sont propriété de la ville, que toute intervention nécessitant l'accès sur mon terrain devra être soumise à mon autorisation et que toutes les dégradations provoquée par ces interventions devront être réparées.
La lecture des articles L152-14 et L152-15 du code rural ne me donnant pas beaucoup de renseignements je souhaiterais savoir ce que je peux espérer comme indemnisation pour les dommages d'une part et pour le droit d'aqueduc que je peux donner à ces services de passer par mon terrain, sachant qu'il me sera par la suite impossible d'envisager la moindre construction sur cette parcelle.
En espérant avoir été relativement clair...
Merci pour votre réponse
6 réponses
Si cette ou ces canalisation(s) existai(en)t déjà au moment de l'achat de l'immeuble, cette servitude devait, elle aussi, exister déjà et figurer dans l'acte de vente !
Quid ?
Voir le notaire et/ou un avocat;
Quid ?
Voir le notaire et/ou un avocat;
Bonjour
OUI vous pouvez demander http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5586
http://www.adil40.fr/adil40/urbanisme_relations_de_voisinage/relations_de_voisinage/servitude_de_passage
Cordialement
OUI vous pouvez demander http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5586
http://www.adil40.fr/adil40/urbanisme_relations_de_voisinage/relations_de_voisinage/servitude_de_passage
Cordialement
Quelque soit le propriétaire de la canalisation, privé ou commune, et la destination de celle-ci, elle doit faire l'objet d'une servitude.
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Bien que cela ne soit pas simple lorsqu'on a fait le boulot soi-même, d'accord pour faire des devis de remise en état à l'identique (maçonnerie, paysagiste...).
Toutefois le fait de donner l'accord aux services de la ville de faire passer de nouvelles canalisations dans mon terrain doit pouvoir se négocier financièrement compte tenu que je peux très bien m'y opposer. C'est là ma principale interrogation.
Toutefois le fait de donner l'accord aux services de la ville de faire passer de nouvelles canalisations dans mon terrain doit pouvoir se négocier financièrement compte tenu que je peux très bien m'y opposer. C'est là ma principale interrogation.
Il n'y a pas de question a se poser.
Vous avez un joli jardin et la commune veut faire passer une canalisation qui sera une servitude sur votre terrain... servitude qui, par la même occasion, donnera une moins value à la valeur de votre bien immobilier en cas de vente.
Vous êtes donc en position de force, négociez fermement !
Vous avez un joli jardin et la commune veut faire passer une canalisation qui sera une servitude sur votre terrain... servitude qui, par la même occasion, donnera une moins value à la valeur de votre bien immobilier en cas de vente.
Vous êtes donc en position de force, négociez fermement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...