Employeur condamné mais insolvalble
shinubo
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 26 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2010
-
9 août 2009 à 15:20
shinubo Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2010 - 10 août 2009 à 07:20
shinubo Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2010 - 10 août 2009 à 07:20
A voir également:
- Employeur condamné mais insolvalble
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Convention collective particulier employeur 2023 - Guide
- Mon employeur utilise mon adresse mail personnel ✓ - Forum salariés
- Numero de role de l'employeur - Forum déclaration de revenus
- Modèle lettre départ retraite pour employeur - - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
shinubo
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 26 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2010
1
10 août 2009 à 07:20
10 août 2009 à 07:20
bonjour
je n ai pas fait appel a un avocat, j ai ete aide par un conseillé syndical pour les prud hommes.Actuellement l entreprise n ai ni en liquidation ni en redressement judiciaire, j ai ecrit la semaine derniere au TGI de colmar pour faire la demande de mise en liquidation judiciaire de la boite en tant que creanciere.
Mon ex employeur n a a ma connnaissance aucun revenu ni bien personnel.
dois je faire une demande au TGI en plus de ma demande de liquidation jdiciaire une demande d 'execution de la condamnation des prud hommes?
combien de temps cela prend il ?
merci
je n ai pas fait appel a un avocat, j ai ete aide par un conseillé syndical pour les prud hommes.Actuellement l entreprise n ai ni en liquidation ni en redressement judiciaire, j ai ecrit la semaine derniere au TGI de colmar pour faire la demande de mise en liquidation judiciaire de la boite en tant que creanciere.
Mon ex employeur n a a ma connnaissance aucun revenu ni bien personnel.
dois je faire une demande au TGI en plus de ma demande de liquidation jdiciaire une demande d 'execution de la condamnation des prud hommes?
combien de temps cela prend il ?
merci
Avez vous posé la question à votre avocat? Si la société est en redressement judiciaire ou en liquidation?
Dans ce cas ce sont les AGS par l'intermediaire du Syndic qui devront payer!!! Que vous a ECRIT l'huissier de justice? DEmandez au tribunal l'exécution de vos droits et que des saisies sur ses propres revenus soient faites!
Dans ce cas ce sont les AGS par l'intermediaire du Syndic qui devront payer!!! Que vous a ECRIT l'huissier de justice? DEmandez au tribunal l'exécution de vos droits et que des saisies sur ses propres revenus soient faites!
La législation juridique et financière évolue en permanence...