A voir également:
- Mes frères sont-ils mes heritiers par la loi?
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Bonjour,
C'est curieux, on peut répondre oui à deux questions en apparence contradictoires ! Oui, dans cette situation, vos frères deviennent vos héritiers et oui encore, vous pouvez définir vous-même par testament à qui ira votre succession. Ceci tout simplement parce que les frères et soeurs ne sont pas héritiers réservataires.
S'agissant des droits de succession, tout dépend du lien de parenté (ou de l'absence de lien) avec celui (ou ceux) qui recevra votre succession :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
A quoi s'ajoutent les frais de notaire (entre 5 et 7 % de la succession).
Cordialement
C'est curieux, on peut répondre oui à deux questions en apparence contradictoires ! Oui, dans cette situation, vos frères deviennent vos héritiers et oui encore, vous pouvez définir vous-même par testament à qui ira votre succession. Ceci tout simplement parce que les frères et soeurs ne sont pas héritiers réservataires.
S'agissant des droits de succession, tout dépend du lien de parenté (ou de l'absence de lien) avec celui (ou ceux) qui recevra votre succession :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
A quoi s'ajoutent les frais de notaire (entre 5 et 7 % de la succession).
Cordialement
Tout d'abord merci pour votre réponse si rapide! et qui par laquelle suscite encore quelques questions:
Mes frères ayant un revenu convenable assuré pour leur "vieux jours", je désire faire bénéficier de ma succession une personne qui n'a aucun lien avec la famille, mais avec laquelle j'entretiens depuis beaucoup d'années déjà une relation de partenariat.
Si j'ai bien compris votre réponse, mes frères ne deviennent pas automatiquement mes héritiers si je ne désignais pas une autre personne comme ayant droit à ce que je laisserai derrière moi.
1. Quelles sont les taxes à verser à l' Etat Francais de sa part (cette personne est russe, vivant en Russie)
2. Les frais de notaire sont automatiquement dus en France?
Quels documents sont-ils nécessaires?
1. à préparer par moi-meme
2. à fournir pour la personne désignée par moi-meme comme "héritier"
Et pour compliquer le tout: je suis une francaise expat vivant à l'étranger dequis 3 décennies, alors où préparer tous les documents requis?
Merci d'avance!
Mes frères ayant un revenu convenable assuré pour leur "vieux jours", je désire faire bénéficier de ma succession une personne qui n'a aucun lien avec la famille, mais avec laquelle j'entretiens depuis beaucoup d'années déjà une relation de partenariat.
Si j'ai bien compris votre réponse, mes frères ne deviennent pas automatiquement mes héritiers si je ne désignais pas une autre personne comme ayant droit à ce que je laisserai derrière moi.
1. Quelles sont les taxes à verser à l' Etat Francais de sa part (cette personne est russe, vivant en Russie)
2. Les frais de notaire sont automatiquement dus en France?
Quels documents sont-ils nécessaires?
1. à préparer par moi-meme
2. à fournir pour la personne désignée par moi-meme comme "héritier"
Et pour compliquer le tout: je suis une francaise expat vivant à l'étranger dequis 3 décennies, alors où préparer tous les documents requis?
Merci d'avance!
Re-bonjour,
Tout d'abord, une précision. Vous écrivez : "mes frères ne deviennent pas automatiquement mes héritiers si je ne désignais pas une autre personne". Si vous ne désignez pas une autre personne par testament, vos frères sont vos héritiers.
Maintenant, s'agissant d'une succession internationale on peut dire de façon générale que :
- La transmission des biens immeubles est soumise à la loi de situation des biens, tant en ce qui concerne la détermination des parts successorales que la fiscalité applicable ;
- Celle des biens meubles est soumise à la loi du domicile du défunt.
A mon sens, vous pouvez effectuer deux démarches pour vous renseigner plus avant : l'une auprès du conseiller juridique de l'ambassade de France (ou d'un consulat), l'autre auprès d'un notaire local (ou d'un avocat, notre notaire n'étant pas une institution universelle). Je ne peux guère vous en dire plus.
Cordialement.
Tout d'abord, une précision. Vous écrivez : "mes frères ne deviennent pas automatiquement mes héritiers si je ne désignais pas une autre personne". Si vous ne désignez pas une autre personne par testament, vos frères sont vos héritiers.
Maintenant, s'agissant d'une succession internationale on peut dire de façon générale que :
- La transmission des biens immeubles est soumise à la loi de situation des biens, tant en ce qui concerne la détermination des parts successorales que la fiscalité applicable ;
- Celle des biens meubles est soumise à la loi du domicile du défunt.
A mon sens, vous pouvez effectuer deux démarches pour vous renseigner plus avant : l'une auprès du conseiller juridique de l'ambassade de France (ou d'un consulat), l'autre auprès d'un notaire local (ou d'un avocat, notre notaire n'étant pas une institution universelle). Je ne peux guère vous en dire plus.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...