Bail non signé par le propriétaire

tiago -  
 tiago -
Bonjour,

j'ai signé un contrat de location le 20 octobre 2006 que je me suis aperçu que le propriétaire n'a pas signé le bail et que l'on a une copie et pas l'original. je voulais savoir si le bail est valable ou si il est nul? merci j'attend votre réponse

1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Vous devez avoir un original, signé bien entendu de toutes les parties. Le bail reste néanmoins patent.
1
tiago
 
merci pour la réponse
0