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Bail non signé par le propriétaire

tiago - 8 août 2009 à 11:01
 tiago - 8 août 2009 à 13:31
Bonjour,

j'ai signé un contrat de location le 20 octobre 2006 que je me suis aperçu que le propriétaire n'a pas signé le bail et que l'on a une copie et pas l'original. je voulais savoir si le bail est valable ou si il est nul? merci j'attend votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
8 août 2009 à 13:29
Vous devez avoir un original, signé bien entendu de toutes les parties. Le bail reste néanmoins patent.
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tiago
8 août 2009 à 13:31
merci pour la réponse
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