Compromis signé, le vendeur ne vend plus
Résolu
asperge
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Sab -
Sab -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois pour une maison et le vendeur ne veut plus vendre sa maison.
Quels sont mes recours ?
J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois pour une maison et le vendeur ne veut plus vendre sa maison.
Quels sont mes recours ?
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3 réponses
votre vendeur n'a aucune condition suspensive; dès lors qu'il s'est engagé à vendre il ne peut absolument plus se rétracter;
votre notaire doit désormais lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure d'avoir à venir signer l'acte de vente tel jour telle heure et qu'à défaut de présentation, il sera dressé un procès verbal de carence;
ce pv vous permettra alors de saisir le juge à l'effet soit de le contraindre à la vente forcée, soit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voir les deux;
votre notaire n'est pas juge, il ne pourra rien faire d'autre pour le contraindre à s'exécuter;
à moins qu'amiablement, conventionnellement, vous puissiez transiger et négocier avec votre vendeur une indemnité;
(bonjour lionel)
cordialement
votre notaire doit désormais lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure d'avoir à venir signer l'acte de vente tel jour telle heure et qu'à défaut de présentation, il sera dressé un procès verbal de carence;
ce pv vous permettra alors de saisir le juge à l'effet soit de le contraindre à la vente forcée, soit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voir les deux;
votre notaire n'est pas juge, il ne pourra rien faire d'autre pour le contraindre à s'exécuter;
à moins qu'amiablement, conventionnellement, vous puissiez transiger et négocier avec votre vendeur une indemnité;
(bonjour lionel)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai bon espoir car les indemnités de résiliation seraient élevées pour le vendeur