Compromis signé, le vendeur ne vend plus

Résolu
asperge - 8 août 2009 à 10:52
 Sab - 14 févr. 2021 à 17:51
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois pour une maison et le vendeur ne veut plus vendre sa maison.
Quels sont mes recours ?

3 réponses

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 709
8 août 2009 à 11:03
votre vendeur n'a aucune condition suspensive; dès lors qu'il s'est engagé à vendre il ne peut absolument plus se rétracter;
votre notaire doit désormais lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure d'avoir à venir signer l'acte de vente tel jour telle heure et qu'à défaut de présentation, il sera dressé un procès verbal de carence;
ce pv vous permettra alors de saisir le juge à l'effet soit de le contraindre à la vente forcée, soit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voir les deux;
votre notaire n'est pas juge, il ne pourra rien faire d'autre pour le contraindre à s'exécuter;
à moins qu'amiablement, conventionnellement, vous puissiez transiger et négocier avec votre vendeur une indemnité;
(bonjour lionel)
cordialement
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lbigaret Messages postés 12755 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 555
8 août 2009 à 19:32
Coucou Sylvie.....ça fait plaisir de te "revoir" !
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 709 > lbigaret Messages postés 12755 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
8 août 2009 à 20:08
je vois que tu es tjs fidèle au poste, chapeau bas à toi et tout le plaisir est pour moi -)
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