Mur mitoyen avec une usine

mo57 - 7 août 2009 à 22:25
 mo57 - 8 août 2009 à 03:11
Bonjour,
voila mon probleme, il y a 6-ans une femme est venu faire signé a ma mere une lettre prouvant la mitoyenneté que ma mere n'a pas signée. aujourd'hui ma mere recoit une lettre recommandée demandant de tailler ses thuyas sachant que la voisine il s'agit d'une usine et que derriere les thuyas ce sont des camions qui viennent livrer sur un parking aucune habitation , faut il tailler les thuyas et si le mur n'est pas mitoyen quel droits a ma mere , usine a t'elle les memes droits???

2 réponses

Mur mitoyen ou pas, voisin particulier ou usine, le code civil s'applique.

Hauteur maxi des plantations à 2m si implantées à moins de 2 m de la limite séparative.
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il y a des fenetres + evacuation d'eau vers ma propriété sur ce mur a t'il le droit?
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