CONGES PAY
christine
-
7 août 2009 à 16:18
girault123 Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 - 7 août 2009 à 16:29
girault123 Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 - 7 août 2009 à 16:29
A voir également:
- CONGES PAY
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Peut-on travailler en intérim pendant ses congés payés - Forum CDI
- Simulation calcul congés payés nounou gratuit - Forum salariés
- Congés été 2 semaines consécutives obligatoires ✓ - Forum congés
- Délai paiement congés payés btp - Forum congés
1 réponse
girault123
Messages postés
64
Date d'inscription
jeudi 6 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2010
13
7 août 2009 à 16:29
7 août 2009 à 16:29
le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, mais sans considérer qu'il s'agit d'une démission. Ayant des griefs contre son employeur, le salarié fait peser sur ce dernier la responsabilité de la rupture. Ce procédé s'appelle une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Une fois qu'il a notifié sa décision à l'employeur et quitté l'entreprise, le salarié saisit les juges du conseil des prud'hommes pour faire valoir ses droits. L'employeur ne peut pas utiliser ce procédé pour rompre un contrat de travail. Hormis le cas de la période d'essai, lorsque l'employeur veut faire cesser la relation de travail, il doit licencier le salarié.