indemnités transport+portabilité mutuelle

Question

Bonjour,

Je voudrais tout d'abord savoir si c'est légal de supprimer les indemnités de transport (50% titre de transport) durant les congés maladie. J'ai été absente tout un mois.
Ensuite est-ce légal de retirer le montant global de la mutuelle dans le solde de tout compte dans le cadre de la portabilité de mutuelle en cas de licenciement. Mon dernier bulletin de paie (=solde de tout compte) mentionne 9 mois de mutuelle à ma charge. J'ai effectivement demandé à profiter de cet avantage mais pourrais-je résilier et récupérer le delta avant la fin des 9 mois?

Merci d'avance.

nikospyros · Answer

Bonjour,

le non remboursement du titre de transport en cas d'absence sur plus de la moitié du mois est tout à fait légal. Pas de problème pour ça.

En revanche, et concernant la portabilité de la prévoyance, il faut que vous donniez votre accord pour que le montant soit prélevé de votre solde de tout compte. L'accord sur le fait de conserver les garanties ne suffit pas.

D'une manière générale, il est interdit de prélever sur la paye autre chose que de la paye (par exemple des paiements d'amende ou d'indemnisation de matériel).

Si vous retrouvez du travail, ou que pour une raison ou pour une autre vous n'avez plus d'allocation chômage avant le terme des 9 mois, il faut vous faire rembourser la quote-part.

Indemnités transport+portabilité mutuelle

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