Jours de fractionnement
geraldine44
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geraldine44 -
geraldine44 -
Bonjour,
Un salarié réclame ses 2 jours de fractionnement pour ses congés "1 juin 2008-31 mai 2009".
Il a pris son congé principal du 28/04/2009 au 31/05/2009 soit 26 jours, a-t-il droit aux 2 jours de fractionnement?
En aucun cas, nous lui avions interdit de les poser dans la période 1er mai 2008 au 31 octobre 2008.
Il faudrait que je puisse m'appuyer sur un texte de loi.
Merci pour votre réponse.
Un salarié réclame ses 2 jours de fractionnement pour ses congés "1 juin 2008-31 mai 2009".
Il a pris son congé principal du 28/04/2009 au 31/05/2009 soit 26 jours, a-t-il droit aux 2 jours de fractionnement?
En aucun cas, nous lui avions interdit de les poser dans la période 1er mai 2008 au 31 octobre 2008.
Il faudrait que je puisse m'appuyer sur un texte de loi.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Jours de fractionnement
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2 réponses
non
Fractionnement des congés payés
Fractionnement du congé principal
Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, et au plus égal à 24 jours, peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables doit être obligatoirement prise, en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre et ce sont les jours restant dus qui peuvent donner lieu à des jours de congés supplémentaires (c. trav. art. L. 3141-18 et L. 3141-19).
À noter… Un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord entre l’employeur et le salarié peut déroger à l’obligation de prendre 12 jours en continu au cours de la période légale (c. trav. art. L. 3141-19 ; cass. soc. 6 juillet 1994, n° 93-42360, BC V n° 229).
Le fractionnement ne peut pas être imposé aux salariés (cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-40790 D). Par ailleurs, la renonciation à ce droit ne se présume pas (cass. soc. 19 juin 2002, n° 99-45872, BC V n° 207).
Si le fractionnement du congé principal s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, il nécessite l’avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués du personnel, des salariés.
Durée des congés supplémentaires
Sous réserve qu’au moins 12 jours ouvrables aient été pris en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié qui prend au moins 3 jours de congés en dehors de cette période a droit à (c. trav. art. L. 3141-19) :
- 1 jour supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours ;
- 2 jours supplémentaires s’il prend au moins 6 jours.
Les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables, c’est-à-dire la 5e semaine de congés payés, ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.
Attention… En cas de fractionnement, le retard mis par l’employeur pour accorder le reliquat de congé principal peut justifier des dommages- intérêts (cass. soc. 17 mai 2000, n° 98-41561 FD).
Les salariés dont le droit à congés payés est incomplet peuvent néanmoins bénéficier des jours supplémentaires si toutes les conditions sont remplies. Il leur faut donc, a minima, un droit initial d’au moins 15 jours ouvrables pour que 12 jours ouvrables puissent être pris en continu pendant la période légale, puis 3 en dehors de cette période.
plus d'infos...polo88@laposte.net...a plus
Fractionnement des congés payés
Fractionnement du congé principal
Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, et au plus égal à 24 jours, peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables doit être obligatoirement prise, en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre et ce sont les jours restant dus qui peuvent donner lieu à des jours de congés supplémentaires (c. trav. art. L. 3141-18 et L. 3141-19).
À noter… Un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord entre l’employeur et le salarié peut déroger à l’obligation de prendre 12 jours en continu au cours de la période légale (c. trav. art. L. 3141-19 ; cass. soc. 6 juillet 1994, n° 93-42360, BC V n° 229).
Le fractionnement ne peut pas être imposé aux salariés (cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-40790 D). Par ailleurs, la renonciation à ce droit ne se présume pas (cass. soc. 19 juin 2002, n° 99-45872, BC V n° 207).
Si le fractionnement du congé principal s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, il nécessite l’avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués du personnel, des salariés.
Durée des congés supplémentaires
Sous réserve qu’au moins 12 jours ouvrables aient été pris en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié qui prend au moins 3 jours de congés en dehors de cette période a droit à (c. trav. art. L. 3141-19) :
- 1 jour supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours ;
- 2 jours supplémentaires s’il prend au moins 6 jours.
Les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables, c’est-à-dire la 5e semaine de congés payés, ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.
Attention… En cas de fractionnement, le retard mis par l’employeur pour accorder le reliquat de congé principal peut justifier des dommages- intérêts (cass. soc. 17 mai 2000, n° 98-41561 FD).
Les salariés dont le droit à congés payés est incomplet peuvent néanmoins bénéficier des jours supplémentaires si toutes les conditions sont remplies. Il leur faut donc, a minima, un droit initial d’au moins 15 jours ouvrables pour que 12 jours ouvrables puissent être pris en continu pendant la période légale, puis 3 en dehors de cette période.
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