Pacs et mariage
linda
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6 août 2009 à 22:14
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 6 août 2009 à 23:14
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 6 août 2009 à 23:14
A voir également:
- Pacs et mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
angelsam
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6 août 2009 à 22:43
6 août 2009 à 22:43
Si vous n'avez pas dissolu votre pacs vous devez en être informé par le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS.
Lire ici:
https://pouruneautreeconomie.fr/
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angelsam
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6 août 2009 à 23:14
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Je dirai que seuls les partenaires de pacs en sont informés. Mais c'est a confirmer j'ai un doute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2009 à 23:01
6 août 2009 à 23:03