Pacs et mariage
linda
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angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis marié depuis peu, comment puis je savoir si le pacs precedement etabli avec une autre personne a bien pris fin?
je suis marié depuis peu, comment puis je savoir si le pacs precedement etabli avec une autre personne a bien pris fin?
2 réponses
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Si vous n'avez pas dissolu votre pacs vous devez en être informé par le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS.
Lire ici:
https://pouruneautreeconomie.fr/ -
Je dirai que seuls les partenaires de pacs en sont informés. Mais c'est a confirmer j'ai un doute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...