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Pacs et mariage

linda -  
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
je suis marié depuis peu, comment puis je savoir si le pacs precedement etabli avec une autre personne a bien pris fin?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Si vous n'avez pas dissolu votre pacs vous devez en être informé par le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS.

Lire ici:

https://pouruneautreeconomie.fr/
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linda
 
MERCI
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linda
 
seuls les partenaires pacses sont informés ou aussi le nouveau conjoint (par le biais de l'etat civil)??
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Réponse 2 / 2
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Je dirai que seuls les partenaires de pacs en sont informés. Mais c'est a confirmer j'ai un doute.
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