Pacs et mariage

linda -  
Bonjour,
je suis marié depuis peu, comment puis je savoir si le pacs precedement etabli avec une autre personne a bien pris fin?

2 réponses

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  1. angelsam
    Si vous n'avez pas dissolu votre pacs vous devez en être informé par le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS.

    Lire ici:

    https://pouruneautreeconomie.fr/
    2. linda
      seuls les partenaires pacses sont informés ou aussi le nouveau conjoint (par le biais de l'etat civil)??
  2. angelsam
    Je dirai que seuls les partenaires de pacs en sont informés. Mais c'est a confirmer j'ai un doute.

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