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Pacs et mariage

linda - 6 août 2009 à 22:14
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 6 août 2009 à 23:14
Bonjour,
je suis marié depuis peu, comment puis je savoir si le pacs precedement etabli avec une autre personne a bien pris fin?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
6 août 2009 à 22:43
Si vous n'avez pas dissolu votre pacs vous devez en être informé par le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS.

Lire ici:

https://pouruneautreeconomie.fr/
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linda
6 août 2009 à 23:01
MERCI
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linda
6 août 2009 à 23:03
seuls les partenaires pacses sont informés ou aussi le nouveau conjoint (par le biais de l'etat civil)??
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Réponse 2 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
6 août 2009 à 23:14
Je dirai que seuls les partenaires de pacs en sont informés. Mais c'est a confirmer j'ai un doute.
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