Préavis
laurinette61
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6 août 2009 à 13:01
nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 - 6 août 2009 à 13:09
nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 - 6 août 2009 à 13:09
A voir également:
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1 réponse
nesaipakomanfair
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5 septembre 2009
230
6 août 2009 à 13:09
6 août 2009 à 13:09
vous n'êtes pas obligé de quitter cette maison si vous avez un bail il doit être repris dans les mêmes termes par le nouveau propriétaire. Les délais pour vous donner congé ne s'appliquent que si votre bail est en fin d'échéance et selon les délais en vigueur (préavis 6 mois avant l'expiration)
Par contre lorsque vous aurez reçu officiellement l'avis -et l'offre- de vente vous pourrez, de vôtre côté partir sans préavis si cela vous intéresse. Dans ce cas votre propriétaire serait certainement intéressé puisque il pourra obtenir un meilleur prix pour une maison libre
Par contre lorsque vous aurez reçu officiellement l'avis -et l'offre- de vente vous pourrez, de vôtre côté partir sans préavis si cela vous intéresse. Dans ce cas votre propriétaire serait certainement intéressé puisque il pourra obtenir un meilleur prix pour une maison libre