Qui doit faire respecter le réglement du loti
malice
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marter73 -
marter73 -
Bonjour,
nous sommes en ASL sur notre lotissement construit en 1963.Par vote nous avons décidés de maintenir le règlement du lotissement.Je voudrais savoir qui aujourd'hui doit faire respecter ce règlement l'ASL ou la mairie?
nous sommes en ASL sur notre lotissement construit en 1963.Par vote nous avons décidés de maintenir le règlement du lotissement.Je voudrais savoir qui aujourd'hui doit faire respecter ce règlement l'ASL ou la mairie?
2 réponses
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L'ASL gère les parties communes d'un lotissement.
Le règlement du lotissement est un document contractuel.
Si celui-ci n'est pas respecté vous devez saisir le Tribunal d'Instance sur le fondement de l'article 1143 du Code Civil : "tout propriétaire dans un lotissement peut demander que ce qui a été construit en infraction avec le règlement du lotissement soit démoli, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve d'un préjudice".
Procédure qui ne nécessite pas d'avocat. -
Bonjour ,
Il faudrait nous preciser quel est le but de votre ASL. Pourquoi a t-elle été mise sur pied ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...