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2 réponses
L'ASL gère les parties communes d'un lotissement.
Le règlement du lotissement est un document contractuel.
Si celui-ci n'est pas respecté vous devez saisir le Tribunal d'Instance sur le fondement de l'article 1143 du Code Civil : "tout propriétaire dans un lotissement peut demander que ce qui a été construit en infraction avec le règlement du lotissement soit démoli, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve d'un préjudice".
Procédure qui ne nécessite pas d'avocat.
Le règlement du lotissement est un document contractuel.
Si celui-ci n'est pas respecté vous devez saisir le Tribunal d'Instance sur le fondement de l'article 1143 du Code Civil : "tout propriétaire dans un lotissement peut demander que ce qui a été construit en infraction avec le règlement du lotissement soit démoli, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve d'un préjudice".
Procédure qui ne nécessite pas d'avocat.
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6 août 2009 à 13:43
6 août 2009 à 13:43
Bonjour ,
Il faudrait nous preciser quel est le but de votre ASL. Pourquoi a t-elle été mise sur pied ?
Il faudrait nous preciser quel est le but de votre ASL. Pourquoi a t-elle été mise sur pied ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...