Harcelée par mon voisin
cricri d'amour
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6 août 2009 à 00:04
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 6 août 2009 à 00:26
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 6 août 2009 à 00:26
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Chan-elle
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22 mai 2016
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6 août 2009 à 00:26
6 août 2009 à 00:26
Bonsoir
Le propriétaire, son locataire et ses voisins
La loi (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) dispose qu’un locataire doit "user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location". Cette obligation s’étend au voisinage et lui impose de s’interdire tout comportement susceptible de causer une gêne excessive aux autres occupants de l’immeuble. Le locataire doit non seulement répondre des troubles qu’il crée, mais aussi de ceux qui sont causés par les occupants de son logement : enfants, animal, nourrice, femme de ménage, etc. (article 1735 du Code civil).
Les juges peuvent prononcer la fin du bail et demander une mesure d’expulsion à l’encontre d’un locataire outrancier. Depuis mars 2007 (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007), un propriétaire est en droit de résilier le bail de son locataire en cas de troubles de voisinage avérés. D’ailleurs, un bailleur négligent qui n’interviendrait pas serait tenu pour responsable du trouble et poursuivi à ce titre. Si le fauteur de trouble est locataire, on interpellera donc aussi systématiquement son bailleur.
Nom du voisin
Adresse Nom
Prénom
Adresse Comme je vous l'ai indiqué lors de notre dernière entrevue le (date), vous dépassez largement le seuil de tolérance acceptable.
A ce jour, je n'ai, malgré mes remarques répétées, observé aucun changement d'attitude de votre part.
En conséquence, je vous mets en demeure par la présente lettre de cesser ce trouble sonore que je considère comme anormal.
A défaut, je me verrais contraint de contacter le maire et de saisir le tribunal d'instance afin de faire constater ce trouble.
Je n'hésiterais pas, enfin, à porter plainte auprès du procureur de la République. Je vous rappelle, en effet, que les personnes qui sont à l'origine de bruits sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
J'espère, toutefois, que nous n'en arriverons pas à une telle extrémité et, dans l'attente d'une attitude bienveillante de votre part, je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.
*******************
Madame/Monsieur le Maire
Mairie de (indiquer la ville) Adresse de la mairie Nom Prénom
Adresse Devant l'absence de prise en considération de mes revendications auprès de mes voisins pour faire cesser les troubles de voisinage qu'ils me font subir, je me permets de recourir à votre intervention pour mettre fin à cette situation insupportable.
En effet, mes voisins (indiquer leurs nom, prénom, adresse) se livrent à des tapages nocturnes répétitifs depuis le (indiquer la date), à savoir (décrire avec précision les agissements qui génèrent la nuisance, par exemple : musique à tue-tête, poste de télévision au diapason, bruits de bricolage à toute heure…).
1ère variante : Monsieur et Madame (témoins éventuels) pourront confirmer ces faits.
2ème variante : Comme aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre mes voisins et moi-même, j'ai dû faire appel à un huissier de justice aux fins de constater les faits constitutifs de tapage nocturne.
C'est pourquoi, en vertu de votre pouvoir de police Madame (ou Monsieur) le Maire, je compte sur votre intervention pour raisonner ces personnes et les contraindre à respecter leurs obligations vis à vis de l'ensemble de leur voisinage. Comme toute personne, j'aspire à la tranquillité et souhaite retrouver un environnement paisible.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur) le Maire, à l'assurance de toute ma considération.
************************************
Cordialement
Le propriétaire, son locataire et ses voisins
La loi (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) dispose qu’un locataire doit "user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location". Cette obligation s’étend au voisinage et lui impose de s’interdire tout comportement susceptible de causer une gêne excessive aux autres occupants de l’immeuble. Le locataire doit non seulement répondre des troubles qu’il crée, mais aussi de ceux qui sont causés par les occupants de son logement : enfants, animal, nourrice, femme de ménage, etc. (article 1735 du Code civil).
Les juges peuvent prononcer la fin du bail et demander une mesure d’expulsion à l’encontre d’un locataire outrancier. Depuis mars 2007 (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007), un propriétaire est en droit de résilier le bail de son locataire en cas de troubles de voisinage avérés. D’ailleurs, un bailleur négligent qui n’interviendrait pas serait tenu pour responsable du trouble et poursuivi à ce titre. Si le fauteur de trouble est locataire, on interpellera donc aussi systématiquement son bailleur.
Nom du voisin
Adresse Nom
Prénom
Adresse Comme je vous l'ai indiqué lors de notre dernière entrevue le (date), vous dépassez largement le seuil de tolérance acceptable.
A ce jour, je n'ai, malgré mes remarques répétées, observé aucun changement d'attitude de votre part.
En conséquence, je vous mets en demeure par la présente lettre de cesser ce trouble sonore que je considère comme anormal.
A défaut, je me verrais contraint de contacter le maire et de saisir le tribunal d'instance afin de faire constater ce trouble.
Je n'hésiterais pas, enfin, à porter plainte auprès du procureur de la République. Je vous rappelle, en effet, que les personnes qui sont à l'origine de bruits sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
J'espère, toutefois, que nous n'en arriverons pas à une telle extrémité et, dans l'attente d'une attitude bienveillante de votre part, je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.
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Madame/Monsieur le Maire
Mairie de (indiquer la ville) Adresse de la mairie Nom Prénom
Adresse Devant l'absence de prise en considération de mes revendications auprès de mes voisins pour faire cesser les troubles de voisinage qu'ils me font subir, je me permets de recourir à votre intervention pour mettre fin à cette situation insupportable.
En effet, mes voisins (indiquer leurs nom, prénom, adresse) se livrent à des tapages nocturnes répétitifs depuis le (indiquer la date), à savoir (décrire avec précision les agissements qui génèrent la nuisance, par exemple : musique à tue-tête, poste de télévision au diapason, bruits de bricolage à toute heure…).
1ère variante : Monsieur et Madame (témoins éventuels) pourront confirmer ces faits.
2ème variante : Comme aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre mes voisins et moi-même, j'ai dû faire appel à un huissier de justice aux fins de constater les faits constitutifs de tapage nocturne.
C'est pourquoi, en vertu de votre pouvoir de police Madame (ou Monsieur) le Maire, je compte sur votre intervention pour raisonner ces personnes et les contraindre à respecter leurs obligations vis à vis de l'ensemble de leur voisinage. Comme toute personne, j'aspire à la tranquillité et souhaite retrouver un environnement paisible.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur) le Maire, à l'assurance de toute ma considération.
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Cordialement