Enfant handicapé et propriété
acm
-
5 août 2009 à 12:44
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 août 2009 à 13:46
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 août 2009 à 13:46
A voir également:
- Enfant handicapé et propriété
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
5 août 2009 à 13:46
5 août 2009 à 13:46
Bonjour,
Vous pouvez parfaitement soit acheter la maison au nom de votre enfant, mais également, lui en faire donation après l'achat.si vous utilisez le formulaire 2735 des impôts vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire de même votre fille est exonérée de droit jusqu'à la somme de plus de 150000,00 euros (je n'ai pas le montant exact en tête) et ne paiera également pas de droit de succession si le donateurs est toujours en vie e 6 ans après la donation. On vous renseignera bien mieux au service des impôts.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1006-dons-manuels-definition-preuve-et-declaration
Vous pouvez parfaitement soit acheter la maison au nom de votre enfant, mais également, lui en faire donation après l'achat.si vous utilisez le formulaire 2735 des impôts vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire de même votre fille est exonérée de droit jusqu'à la somme de plus de 150000,00 euros (je n'ai pas le montant exact en tête) et ne paiera également pas de droit de succession si le donateurs est toujours en vie e 6 ans après la donation. On vous renseignera bien mieux au service des impôts.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1006-dons-manuels-definition-preuve-et-declaration