Enfant handicapé et propriété
acm
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement locataires à Paris, nous aimerions éventuellement acheter une maison de campagne.
Pouvons-nous mettre cette maison de campagne au nom de notre fille handicapée mineure?
Sinon, si nous l'achetons à notre nom, pouvons-nous lui en faire donation (en totalité?) juste après l'achat?
Quels sont les impôts à payer sur les résidences secondaires?
Si notre fille devient propriétaire de la maison, peut-elle prétendre à des exonérations d'impôts?
Merci d'avance pour vos prochaines réponses.
acm
actuellement locataires à Paris, nous aimerions éventuellement acheter une maison de campagne.
Pouvons-nous mettre cette maison de campagne au nom de notre fille handicapée mineure?
Sinon, si nous l'achetons à notre nom, pouvons-nous lui en faire donation (en totalité?) juste après l'achat?
Quels sont les impôts à payer sur les résidences secondaires?
Si notre fille devient propriétaire de la maison, peut-elle prétendre à des exonérations d'impôts?
Merci d'avance pour vos prochaines réponses.
acm
A voir également:
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- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez parfaitement soit acheter la maison au nom de votre enfant, mais également, lui en faire donation après l'achat.si vous utilisez le formulaire 2735 des impôts vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire de même votre fille est exonérée de droit jusqu'à la somme de plus de 150000,00 euros (je n'ai pas le montant exact en tête) et ne paiera également pas de droit de succession si le donateurs est toujours en vie e 6 ans après la donation. On vous renseignera bien mieux au service des impôts.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1006-dons-manuels-definition-preuve-et-declaration
Vous pouvez parfaitement soit acheter la maison au nom de votre enfant, mais également, lui en faire donation après l'achat.si vous utilisez le formulaire 2735 des impôts vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire de même votre fille est exonérée de droit jusqu'à la somme de plus de 150000,00 euros (je n'ai pas le montant exact en tête) et ne paiera également pas de droit de succession si le donateurs est toujours en vie e 6 ans après la donation. On vous renseignera bien mieux au service des impôts.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...