non respect du contrat par mon patron

Question

Bonjour,

J'ai un gros soucis avec mon patron, il m'a embauché pour un CIE de 6 mois et de 20H par semaine. Dans le contrat il est stipulé qu'il a le droit de me faire travailler 2h en plus  et que je n'ai pas le droit de refuser. Mais le soucis c'est que depuis que j'y travail bah je bosse au minimum 24h par semaine. Et bien sur les heures supplémentaires ne sont pas payées. Et avant de me faire signer le contrat il m'a fait comprendre que si ça ne me plaisait pas les heures supplémentaires gratuites et que si je disais quelque chose il allait me licencier. 
Autre question : je ne connais pas les conventions des bars tabac est ce qu'il a le droit de prendre les erreurs de caisse sur les pour boire ? même si la caisse n' est pas personnelle et que plusieurs personnes y ont accès même les patrons ?
J'oubliais la caisse , le nettoyage et autre se font bien entendu en supplément des heures déjà gonflées et gratuites bien entendu ... normal ?

J'ai fait des recherches et je sais que je ne peux pas casser le contrat sauf si j'ai trouvé un autre contrat un CDD de minimum 6 mois ou un CDI. Et je sais aussi qu'il ne peux pas me licencier sauf pour faute grave.

Je voulais savoir si en le dénonçant à l'anpe, si ils peuvent faire quelque chose pour moi soit casser le contrat etc... 

Une autre question en combien de temps se fait un dossier d'aide  juridictionnelle. Car j'ai bien l'impression qu'il va essayer de me licencier dans les prochains jours et je ne veux pas le laisser s'en tirer comme ça apparemment je ne suis pas la première à subir ce même problème avec ce même patron.

En attendant vos réponse,

Merci 

Claire6288

ac 3 · Answer

Il est interdit à un patron de faire subir des sanctions pécuniaires à ses employés.

Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).

Il te reste à contacter l'inspecteur du travail qui va vite régler le problème.

Bonne soirée.

claire6288 · Answer

Je vous remercie de cette réponse mais pour l'inspection du travail, je ne sais pas comment faire car il a des ami(e)s qui l'informent à la moindre démarche.

ac 3 · Answer

2 solutions s'offrent à toi :
   1 - Tu flippes et tu fermes ta gueule !
   2 - Tu exiges ton dû !

A toi de jouer.

Pour information, l'inspection du travail

claire6288 · Answer

En tous cas merci beaucoup c'est très intéressant à savoir mais sachant qu'en plus j'ai tout juste 20 ans et que c'est mon 1er contrat je suis un peu perdue, mais j'ai pas l'intention de laisser passer tout ça. 

Merci beaucoup 

Claire6288

ac 3 · Answer

Alors bat-toi petite Claire et bon courage.
Si tu as besoin de quoi que ce soit, mets un message sur ce fil, nous en serons informés aussitôt...

claire6288 · Answer

Merci, 

J'espère aussi avoir des réponses pour mes autres questions car si je commence je fais tout si je ne laisse pas passer un truc je laisse pas tout passer.

Et merci beaucoup de votre soutien

Claire

ac 3 · Answer

Pour ta question concernant l'aide juridictionnelle, ce n'est pas urgent. Si cette affaire passe devant les prud'hommes, tu n'en auras pas besoin.

Bonne soirée.

PS : Hello les juristes, aidez Claire... Merci.

claire6288 · Answer

Et encore merci pour tous ces renseignements.

Claire

claire6288 · Answer

Toujours personne pour mes autres soucis avec mon patron? 

Est ce que un contrat à temps partiel dans un bar tabac fonctionne comme les autres contrats a temps partiel. C'est à dire interdiction des heures supplémentaire? Mais autorisation que des heures complémentaire.

Et à t il vraiment le droit de ne pas payer les heures supplémentaires?

Est-ce que en le dénonçant à l'ANPE, ils peuvent casser le contrat ? 

SVP aidez moi,

Je ne veux pas laisser passer tout ça.

Merci Claire6288

ac 3 · Answer

J'avais déjà fait une réponse ce matin mais ça n'a pas du fonctionner.

Tout sur le temps de travail

Bonne soirée.

claire6288 · Answer

Mais c'est valable aussi pour les bars tabacs? ou il y a une autre convention? et pour les heures supplémentaire il a vraiment le droit de pas les payer et de les imposer pour un temps partiel. Parce que ce n'est pas précisé dans ce texte.

En tout cas merci pour votre réponse, et je suis bien décidée à ne pas laisser passer .

merci claire

claire6288 · Answer

J'ai trouvé ça en fouinant un peu plus sur le net qu'est ce que ça veux dire exactement? le non-respect des dispositions de la convention par l'employeur est ce que c'est la même chose que le contrat ou c'est une chose bien différente 

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l’employeur, l’Agence nationale 
pour l’emploi informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention. L’employeur 
dispose d’un délai de 7 jours pour faire connaître ses observations. La dénonciation de la 
convention entraîne l’obligation de reversement des aides perçues. 
 
La durée de la convention ne peut excéder : 
- le terme du contrat de travail, dans le cas d’une embauche en contrat de travail à durée 
déterminée ; 
- 24 mois en cas d’embauche en CIE à durée indéterminée. 
- La convention peut être renouvelée deux fois dans la limite d’une durée totale de 24 mois ; le 
renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la 
capacité contributive de l’employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier 
concerné. 

J'ai trouvé ceci sur le site suivant :

http://www.artifrance.fr/corpos/IMG/pdf/Nouveau_contrat_CIE.pdf

merci de votre aide

Claire6288

claire6288 · Answer

Je viens vous donner un peu de nouvelles.

Donc aujourd'hui suis allé a l'anpe donc eux ne peuvent rien faire car pour eux mon patron respect la convention car il a prit quelqu'un qui bosse pour lui en CIE et moi j'y travaille en CIE donc il n'y a pas de problèmes pour eux. Tout à fait logique. 

Suis allé voir les prud'hommes pour quelques informations ils m'ont envoyé à la bourse du travail ou a l'inspection du travail donc comme la bourse il n'y avait personne suis allé a l'inspection du travail. Alors je dois lui faire un courrier recommandé avec avis de réception en lui précisant qu'il me doit mes heures complémentaire à taux normal plus les heures supplémentaire avec une majoration de 25% et aussi que dorénavant je ferai les horaires précisé dans mon contrat et pas d'autre car il n'a pas précisé dans quel cas il a le droit de modifier mes horaires. 

Mais j'ai oublié de parlé à la dame que j'ai vu du temps en plus le soir pour fermer le bar tabac la je sais pas si je dois lui réclamer ça, bon j'ai oublié mais je vais essayer de me renseigner un peu plus Donc comme c'est un du il est obligé de payer et si il me licencie c'est prud'hommes avec demande de dommage et intérêts pour licenciement abusif.

Voilà un peu de mes nouvelles si quelqu'un vis un peu la même chose que moi il peut me demandé un peu de renseignements car la j'en sais un peu plus.

Par contre pour les pour boire suis obligé d'attendre le 24 août car l'inspecteur qui s'occupe de l'endroit ou je travail est en vacance bien sur lol.

Bon courage a tous et merci a vous pour votre aide. Je vous tiendrais au courant de l'avancement des choses.

Claire

claire6288 · Answer

Par contre une nouvelle question je sais je suis chiante lol. Je voulais savoir si la convention collective s'applique aussi pour moi étant donné que je suis en CIE 

répondez moi s'il vous plait 

merci claire

claire6288 · Answer

et vous savez quoi je viens de réaliser qu'il ne m'avait pas fait faire de visite médicale, d'apres tout ce que j'ai vu elle est obligatoire et qu'il peut être puni par la loi c'est bien ça?

cathy · Answer

bonjour jai le meme probleme

Non respect du contrat par mon patron

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