Renseignement sur véhicule
bibi
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3 août 2009 à 16:46
blux Messages postés 26020 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 août 2009 à 17:11
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A voir également:
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- Cession véhicule pdf - Guide
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blux
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3 août 2009 à 17:11
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Salut,
pour le véhicule avec la carte grise à un seul nom, il est partie entière de la succession, donc revient aux héritiers, après liquidation de la-dite succession.
Pour celui qui est aux deux noms, alors il est réputé appartenir pour moitié aux deux personnes mentionnées.
Donc, la moitié ira dans l'actif successoral pour les héritiers, l'autre moitié reviendra à la concubine, mais le bien sera indivis : il faudra vous mettre d'accord pour que l'un ou l'autre puisse vendre (voire racheter la part de l'autre).
peu elle s'y opposer sachant que c'est mon père qui l'a payé ?
Encore faut-il démontrer que c'est bien lui qui a payé...
pour le véhicule avec la carte grise à un seul nom, il est partie entière de la succession, donc revient aux héritiers, après liquidation de la-dite succession.
Pour celui qui est aux deux noms, alors il est réputé appartenir pour moitié aux deux personnes mentionnées.
Donc, la moitié ira dans l'actif successoral pour les héritiers, l'autre moitié reviendra à la concubine, mais le bien sera indivis : il faudra vous mettre d'accord pour que l'un ou l'autre puisse vendre (voire racheter la part de l'autre).
peu elle s'y opposer sachant que c'est mon père qui l'a payé ?
Encore faut-il démontrer que c'est bien lui qui a payé...
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