Impossibilite de vendre
Résolu
lola
-
1 août 2009 à 12:11
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 août 2009 à 11:12
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 août 2009 à 11:12
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19 réponses
Un recours contre votre mère ? Devant les Tribunaux?
Votre mère vous donne un terrain et vous lui faites un procés ?
L interdiction d aliener s etendra sans doute ( je n ai pas lu l acte) au décés de votre mère.
Pour le compromis- sans le lire ?- L agent immobilier connaissait il cette clause? Avez vous indiquer dans le compromis "je suis seule proprietaire" "sans obstacle a la vente" etc....?
Sans la signature de votre mère le compromis ne vaut rien....
Vos recours sont inexistant et VOTRE MORALE EGALEMENT
Votre mère vous donne un terrain et vous lui faites un procés ?
L interdiction d aliener s etendra sans doute ( je n ai pas lu l acte) au décés de votre mère.
Pour le compromis- sans le lire ?- L agent immobilier connaissait il cette clause? Avez vous indiquer dans le compromis "je suis seule proprietaire" "sans obstacle a la vente" etc....?
Sans la signature de votre mère le compromis ne vaut rien....
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lbigaret
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1 août 2009 à 15:51
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Il faut la signature du donateur oui.....et personne ne sait si votre maman a raison ou tort !
lbigaret
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2 août 2009 à 20:55
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L'agence en question est très mal venue de vous menacer ainsi. En fait elle a commis une véritable erreur professionnelle en rédigeant son acte. Vous pourriez lui répondre qu'en cas de problème juridique avec les acquéreurs alors vous n'hésiteriez pas à attaquer l'agence en dommage-intérêts....sur sa responsabilité professionnelle. Essayez de contacter la caisse de garantie de cette agence.
Bonjour
Apparemment votre mère vous a fait don de ce terrain pour que vous le gardiez!!! Un reserve foncière, une sécurité!
Il est tres facile de vendre un terrain depenser l argent, pour les beaux yeux du fiance du moment et se retrouver sans rien.........
Sans l autorisation de votre mère vous ne pouvez pas vendre.
Et je pense qu elle a raison
Apparemment votre mère vous a fait don de ce terrain pour que vous le gardiez!!! Un reserve foncière, une sécurité!
Il est tres facile de vendre un terrain depenser l argent, pour les beaux yeux du fiance du moment et se retrouver sans rien.........
Sans l autorisation de votre mère vous ne pouvez pas vendre.
Et je pense qu elle a raison
merci de votre reponse mais je souhaite vendre ce terrain pour un autre investissement immobilier, de plus elle m'avait autorisé à vendre et a attendue que le compromis soit signé pour me dire qu'elle ne souhaitait plus que je vende de ce fait les acheteur vont se retourner contre moi et de toute maniere a quoi cela sert de me donner quelque chose si c'est pour décider a ma place ce que je dois en faire?
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^^Marie^^
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1 août 2009 à 12:49
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Bonjour
Tu es propriétaire ou pas ? Tu as un acte notarié ?
Tu es propriétaire ou pas ? Tu as un acte notarié ?
oui je suis proprietaire suite a une donation partage et l'acte notarie contient un clause d'interdiction d'aliener et donc j'ai besin de l'accord de ma mere pour vendre
j'ai entendu dire que la l'interdiction d'aliener devait avoir une durée limitée dans le temps est ce vrai?
lbigaret
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1 août 2009 à 15:54
1 août 2009 à 15:54
Plus que cette clause c'est la donation elle-même qui vous impose de recueillir l'accord de votre mère.
ma mère m'a signé un accord écrit qui n'a pas été légalisé dans lequel elle m'autorise a vendre mon terrain est ce que cela peut avoir une valeur devant un juge?
De plus l'agent immobilier a fait une erreur en ne me faisant signer le compromis qu'a moi seule alors que ma mere aurait du le signer aussi ai je tout de meme un droit de recours contre l'agence et ma mere? merci pour vos réponses
De plus l'agent immobilier a fait une erreur en ne me faisant signer le compromis qu'a moi seule alors que ma mere aurait du le signer aussi ai je tout de meme un droit de recours contre l'agence et ma mere? merci pour vos réponses
je ne vous permet pas de juger ma morale vous n'êtes pas la pour ça tennez vous en à votre rôle et cela sera amplement suffisant.
Ceci mis à part pour répondre à votre question bien sur que l'agent immobilier était au courant de cette clause puisqu'il avait une copie de la donation partage et qu'il a reconnu lui-même avoir oublié de mentioner ma mère sur le compromis et de la faire signer.
Ceci mis à part pour répondre à votre question bien sur que l'agent immobilier était au courant de cette clause puisqu'il avait une copie de la donation partage et qu'il a reconnu lui-même avoir oublié de mentioner ma mère sur le compromis et de la faire signer.
lbigaret
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2 août 2009 à 16:41
2 août 2009 à 16:41
C'est clair que l'AI aurait du faire signer votre mère en tant que donateur.....mais bon, ce ci ne vas pas vraiment faire avancer votre problème. Le plus simple est de vendre votre projet à votre maman.
merci pour vos réponses mais ma mere ne souhaite pas l'acheter. savez vous ce que je risque vu que les acheteurs vont forcement se retourner contre moi? MERCI
lbigaret
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2 août 2009 à 19:40
2 août 2009 à 19:40
:o) excusez moi je ne parlais pas de vendre le terrain à votre mère mais votre projet de vente pour racheter un autre bien !
Je pense que c'est ici l'AI qui serait le plus "attaquable" en l'occurrence mais avez vous eu une discussion avec vos acquéreurs à ce sujet ??
Je pense que c'est ici l'AI qui serait le plus "attaquable" en l'occurrence mais avez vous eu une discussion avec vos acquéreurs à ce sujet ??
je n'ai pas encore u de discussion avec les acquéreurs je ne les connais pas ils ne sont pas dans ma région. en fait l'agence m'a dit qu'ilsallaient se retourner contre moi pour réclamer les 10% auquels ils ont droit vu que la vente ne se fait pas plus le remboursement des frais q'ils ont engagé (depot du permis de construire...) et l'agence veut m'attaquer ma mere et moi afin de récuperer leur commission.
ma mere ne souhaite pas en fait que le terrain soit vendu ni par moi, ni par elle mais qu'il reste familial...
ma mere ne souhaite pas en fait que le terrain soit vendu ni par moi, ni par elle mais qu'il reste familial...
l'agence reconnait avoir fait une erreur mais me dit que même si ma mère avait signé le compromis il aurait fallu qu'elle signe la procuration quand même ,que donc cela n'aurait rien changé et que pour eux leur travail a été fait et qu'il ont droit à leur comission.
mais pensez vous qu'il serait possible que j'obtienne la vente du terrain devant un tribunal sachant que même si cela n'a pas été légalisé ma mère a donné son accord écrit (qu'elle ne conteste pas) , que l'interdiction d'aliéner n'est pas motivée par un motif légitime et sérieux (seulement d'ordre moral) et que les frais engagés par les acheteurs et moi- même sont assez conséquent.Merci
mais pensez vous qu'il serait possible que j'obtienne la vente du terrain devant un tribunal sachant que même si cela n'a pas été légalisé ma mère a donné son accord écrit (qu'elle ne conteste pas) , que l'interdiction d'aliéner n'est pas motivée par un motif légitime et sérieux (seulement d'ordre moral) et que les frais engagés par les acheteurs et moi- même sont assez conséquent.Merci
lbigaret
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3 août 2009 à 12:14
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Faux car de fait le compromis est frappé de nullité, vérifiez auprès du notaire, et c'est bien l'agence qui a rédigé le compromis. Je pense que leur responsabilité professionnelle pourrait être recherchée. Pour le reste vous pourriez peut-être mais je ne suis pas juriste aussi je vous conseille d'aller voir un conseil juridique cela étant c'est tout de même un peu délicat, que ce soit sur le plan familial ou sur le plan juridique de la donation par elle-même.
je viens d'avoir les acheteurs et ils ont l'intention de faire ordonner la vente par un tribunal du au fait qu'ils ont déja engagé beaucoup de frais et que je suis d'accord pour que la vente se fasse.je vous remercie pour vos réponses et je vais me renseigner auprès d'un avocat concernant le compromis de vente vu qu'il va falloir que j'en prenne un car nous allons droit au procès malheureusement...
lbigaret
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3 août 2009 à 20:18
3 août 2009 à 20:18
Tenez nous au courant si vous le voulez bien....
l'agence m'a dit en fait que moi je ne risquait pas grand chose vu que j'étais d'accord pour vendre mais que c'était ma mère qui allait avoir beaucoup d'ennui car c'est elle qui bloque la vente mais vu que vous me dite que le compromis est nul si ma mère ne l'a pas signé il semblerait que ce soit plutôt l'agence qui risque d'avoir des soucis.je vous dirais quand j'en saurais plus.
bonjour,
Finalement ma mère s'est résolue à signer la procuration pour éviter un procès long et coûteux.Merci encore pour votre aide et vos réponses.
Finalement ma mère s'est résolue à signer la procuration pour éviter un procès long et coûteux.Merci encore pour votre aide et vos réponses.
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7 août 2009 à 11:12
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Tout est bien qui finit bien.....bonne suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...