Qu'est-ce qu' une zone de préemption ?
Luel
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libertad -
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Bonjour,la première note d'urbanisme est tombé elle concerne un terrain nd que je viens d'acquérir , j'aimerai que vous m'aidiez à comprendre ce paragraphe joint ci-dessou :
AUTRES SERVITUDES D'URBANISME GREVANT L'IMMEUBLE :
CET IMMEUBLE EST SITUE DANS UNE ZONE DE PREEMPTION DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE créée par A.P du 29/012/82 au bénéfice du Département , et dont Mr le Président du Conseil Géneral est titulaire du droit de préeomption .
PAR CONTRE , CET IMMEUBLE N'EST PAS SITUE DANS :
- une zone soumise au droit de préemption urbain ,
- une zone d'aménagement différé .
Il y a aussi , cette obligation qu'on m'impose de garder un écart de 5 m du bord du chemin si je voulait cloturé , alors que celui-ci est border tout le long d'arbres et de poteaux edf à moins de 1 m . Par ce fait , je pense ne pas êtres en tord si cloture juste derrière les poteaux et les arbres . Qu'en pensez-vous ?.
Cordialement
AUTRES SERVITUDES D'URBANISME GREVANT L'IMMEUBLE :
CET IMMEUBLE EST SITUE DANS UNE ZONE DE PREEMPTION DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE créée par A.P du 29/012/82 au bénéfice du Département , et dont Mr le Président du Conseil Géneral est titulaire du droit de préeomption .
PAR CONTRE , CET IMMEUBLE N'EST PAS SITUE DANS :
- une zone soumise au droit de préemption urbain ,
- une zone d'aménagement différé .
Il y a aussi , cette obligation qu'on m'impose de garder un écart de 5 m du bord du chemin si je voulait cloturé , alors que celui-ci est border tout le long d'arbres et de poteaux edf à moins de 1 m . Par ce fait , je pense ne pas êtres en tord si cloture juste derrière les poteaux et les arbres . Qu'en pensez-vous ?.
Cordialement
A voir également:
- Qu'est-ce qu' une zone de préemption ?
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
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- Prix terrain zone 1au - Forum Immobilier
- Tableau chevreux préemption - Forum Immobilier
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1 réponse
Bonjour
En cas de vente de Vente, votre notaire devra notifier la vente au Conseil Général. C est une clause courante.
Le Conseil général aura deux mois pour se substituer éventuellement a l acheteur, aux mêmes prix et conditions, ( sauf arnaque, prix sous ou sur évalue...).
Le paiement devra être fait dans les six mois.
Pour la Clôture, c'est un peu différent. En général cette clause figure pour l implantation d une construction.
Il doit y avoir un projet d élargissement de la voie., même a très long terme.
Pour clôturer, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, avec un croquis ou plan .
On vous imposera forcement le retrait a la distance réglementaire.
A noter les clôtures pour animaux ( grillage Ursus pour moutons, barrière bois pour chevaux, électrique pour bovins...) ne sont pas soumises a cette autorisation.
Une clôture simple grillage et poteau métallique vert pour un chien, peut (ou non) passer dans cette catégorie.
En cas de vente de Vente, votre notaire devra notifier la vente au Conseil Général. C est une clause courante.
Le Conseil général aura deux mois pour se substituer éventuellement a l acheteur, aux mêmes prix et conditions, ( sauf arnaque, prix sous ou sur évalue...).
Le paiement devra être fait dans les six mois.
Pour la Clôture, c'est un peu différent. En général cette clause figure pour l implantation d une construction.
Il doit y avoir un projet d élargissement de la voie., même a très long terme.
Pour clôturer, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, avec un croquis ou plan .
On vous imposera forcement le retrait a la distance réglementaire.
A noter les clôtures pour animaux ( grillage Ursus pour moutons, barrière bois pour chevaux, électrique pour bovins...) ne sont pas soumises a cette autorisation.
Une clôture simple grillage et poteau métallique vert pour un chien, peut (ou non) passer dans cette catégorie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...