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1 réponse
Bonjour
En cas de vente de Vente, votre notaire devra notifier la vente au Conseil Général. C est une clause courante.
Le Conseil général aura deux mois pour se substituer éventuellement a l acheteur, aux mêmes prix et conditions, ( sauf arnaque, prix sous ou sur évalue...).
Le paiement devra être fait dans les six mois.
Pour la Clôture, c'est un peu différent. En général cette clause figure pour l implantation d une construction.
Il doit y avoir un projet d élargissement de la voie., même a très long terme.
Pour clôturer, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, avec un croquis ou plan .
On vous imposera forcement le retrait a la distance réglementaire.
A noter les clôtures pour animaux ( grillage Ursus pour moutons, barrière bois pour chevaux, électrique pour bovins...) ne sont pas soumises a cette autorisation.
Une clôture simple grillage et poteau métallique vert pour un chien, peut (ou non) passer dans cette catégorie.
En cas de vente de Vente, votre notaire devra notifier la vente au Conseil Général. C est une clause courante.
Le Conseil général aura deux mois pour se substituer éventuellement a l acheteur, aux mêmes prix et conditions, ( sauf arnaque, prix sous ou sur évalue...).
Le paiement devra être fait dans les six mois.
Pour la Clôture, c'est un peu différent. En général cette clause figure pour l implantation d une construction.
Il doit y avoir un projet d élargissement de la voie., même a très long terme.
Pour clôturer, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, avec un croquis ou plan .
On vous imposera forcement le retrait a la distance réglementaire.
A noter les clôtures pour animaux ( grillage Ursus pour moutons, barrière bois pour chevaux, électrique pour bovins...) ne sont pas soumises a cette autorisation.
Une clôture simple grillage et poteau métallique vert pour un chien, peut (ou non) passer dans cette catégorie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...