Divers Documents nonb remis par l'employeur

Ete2009 - 1 août 2009 à 07:41
 j'aime tout - 1 août 2009 à 08:12
Bonjour Monsieur, Madame,
Je souhaite vous soumettre quelques points pas très clairs concernant mon licenciement économique,
Le17 /07/09, mon employeur m’a informé oralement son intention de me licencier pour cause économique, et qu’éventuellement je pourrais bénéficier du CRP. Sur cette proposition, je lui ai répondu que je suis d’accord tout en tenant compte que l’entreprise sera fermée en Août, donc je serai en congé payé
Le24 /07/09, j’ai reçu une lettre de « convocation à un entretien préalable de licenciement économique » prévu pour le 31 /07/2009.
Le 29/07/09, mon employeur m’a demandé de remplir le formulaire CRP me concernant.
Le 31/07/09 mon employeur me remet le dossier CRP rempli par ses soins que je dois soumettre au Pole Emploi. A ma grande surprise c’est que je n’ai reçu que le dossier CRP, est-ce normal que les lettres et documents suivants ne me soient pas remis :
- Lettre de licenciement économique.
- Lettre « solde de tout compte. »
- Certificat de travail.
- Les congés payés (Août 2009)
- Indemnité de licenciement économique.
- Attestation d’employeur pour l’ASSEDIC…sous prétexte que il faut attendre 14 jours pour la réponse de l’accord du CRP par le Pole Emploi.
Comptant sur votre aide pour me conseiller les diverses démarches que je dois faire intervenir auprès de mon employeur. D’avance merci.

1 réponse

Bonjour,

Le délai de reflexion est maintenant de 21 jours et votre contrat de travail prendra fin à l'expiration de ce délai, même si vous avez retourné votre bulletin d'acceptation rapidement.
A cette date l'employeur vous règlera ce qui est dû + remise documents fin de contrat
LISEZ attentivement le lien ci-après :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html
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