Changement de propriétaire et augmentation
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mamane62
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mamane62 Messages postés 38 Statut Membre -
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Bonjour,le nouveau propriétaire a acheter la maison depuis 8 mois et a garder les même contrat de location,j'ai signer mon contrat de location pour une durée de 36 mois commençant a courir le 01/02/2006 se terminent le 01/02/2009ce contrat et reconduit par taciter.mon loyer et de 385 Euro ce montant inclus la fourniture d'eau d'une valeur de 10 euro et l'électricité d'une valeur de 25euro mensuel ,mon loyer est réviser automatiquement le 1 juillet de chaque année l'ancien propriétaire ne la jamais révisé,maintenant le nouveau propriétaire réclame la révision des loyers des 3 dernière années,a tilt le droit et quel sont les indice IRL du trimestre 2007,2008 et 2009?Le compteur d'eau est partager avec 4 locataire,il veut augmenter la fourniture de l'eau a par égale sachant que l'on utilise pas la même quantité d'eau car nous n'avons pas de decompteur?ET je partage le compteur électrique avec mon voisin du dessus lui il se chauffe avec des radiateurs électrique,moi avec une chaudière a gaz et je verse en plus 47 euro par mois a gaz de France et le propriétaire veut augmenter mes charge d'électricité a par égale avec mon voisin la aussi il n'a pas de decomteur j'ai oublier de dire que l'appartement du dessus a été rénover il y a que que des radiateur,ballon d'eau chaude et gaziniere électrique,es-ce-qu'il a le droit?Le contrat de location fait partie de la lois du N° 89-462 du 06/07/1989 Modifiée par la loi N°94-624 du21/07/1994.aider moi SVP merci
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4 réponses
Bonsoir
OULA grave OUI pour la revision des loyers
NON pour changer la provisions des charges sans votre accord
MAIS PIRE INDERDIT de partager un compteur électrique cela est INTERDIT donc avertissez votre nouveau propriétaire de plainte
Tout simplement cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
En fait il est interdit pour un bailleur, de revendre de l'électricité. locations meublées UNIQUEMENT ! (car en loi 89 le forfait de charges est interdit).
compteurs divisionnaires par exemple
donc ce que vous pouvez faire uniquement si vous louez meublé: n'avoir qu'un seul compteur pour tous les apparts, mais vous comptez un forfait de charges locatives, dans lequel figurera la consommation d'électricité
cette situation constitue une rétrocession d'énergie non conforme au respect du monopole de la distribution instauré par les articles 1 et 23 de la loi du 08 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, de ce fait , un procès verbal
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings…
******************************
Donc un ptit rappel a votre proprio si il refuse, pas grave JUGE DE PROXIMITE vous demandez l'application de la LOI avec cette copie
Cordialement
OULA grave OUI pour la revision des loyers
NON pour changer la provisions des charges sans votre accord
MAIS PIRE INDERDIT de partager un compteur électrique cela est INTERDIT donc avertissez votre nouveau propriétaire de plainte
Tout simplement cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
En fait il est interdit pour un bailleur, de revendre de l'électricité. locations meublées UNIQUEMENT ! (car en loi 89 le forfait de charges est interdit).
compteurs divisionnaires par exemple
donc ce que vous pouvez faire uniquement si vous louez meublé: n'avoir qu'un seul compteur pour tous les apparts, mais vous comptez un forfait de charges locatives, dans lequel figurera la consommation d'électricité
cette situation constitue une rétrocession d'énergie non conforme au respect du monopole de la distribution instauré par les articles 1 et 23 de la loi du 08 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, de ce fait , un procès verbal
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings…
******************************
Donc un ptit rappel a votre proprio si il refuse, pas grave JUGE DE PROXIMITE vous demandez l'application de la LOI avec cette copie
Cordialement
bonsoir et merci Chan-elle,mais je voudrais savoir si il a le droit de réclamer les 3 derrière année des indice IRL de 2007,2008 et 2009et surtout quel sont les pourcentage sachant qu il est propriétaire depuis 8 moi,normalement saurais du éttre fait par l'ancien propriétaire a partir du 01/07/de chaque bannée marquer sur le contrat de location,rient a été fait dans les normes,quel sont mes recour,merci de ta réponse.
RE Bonsoir
Même nouveau propriétaire il peut demander la réindexation des loyers, mais ou vous pouvez l'avoir c'est sur EDF pour rendre caduque, c'est pour cela que je vous ai mit le texte, voyez l'ADIL de votre ville ou illico le juge de proximité
Monsieur le Greffier, [5]
Je soussigné(e) : nom, prénom, profession, domicile
vous invite en application de l’article 847-1 du N.C.P.C. à convoquer Monsieur (…) Madame (..), domicilié(e) (…) (profession) à l’audience du juge de proximité en raison des faits suivants : (préciser les faits, dates, lieux, etc…)
Je demande au Juge de Proximité d’évaluer mon préjudice à la somme de …. Euros [6].
Dans l’attente de recevoir une convocation de votre greffe.
Je vous prie de croire, …"
Cordialement
Même nouveau propriétaire il peut demander la réindexation des loyers, mais ou vous pouvez l'avoir c'est sur EDF pour rendre caduque, c'est pour cela que je vous ai mit le texte, voyez l'ADIL de votre ville ou illico le juge de proximité
Monsieur le Greffier, [5]
Je soussigné(e) : nom, prénom, profession, domicile
vous invite en application de l’article 847-1 du N.C.P.C. à convoquer Monsieur (…) Madame (..), domicilié(e) (…) (profession) à l’audience du juge de proximité en raison des faits suivants : (préciser les faits, dates, lieux, etc…)
Je demande au Juge de Proximité d’évaluer mon préjudice à la somme de …. Euros [6].
Dans l’attente de recevoir une convocation de votre greffe.
Je vous prie de croire, …"
Cordialement
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