Réduire préavis à 1 mois pour cause d'étude.
Sirik
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir !
J'espère que vous allez m'aider à resoudre ce dilemne...
- je suis salarié et obtenu un 'crédit-temps' d'1 an par mon employeur
- je viens juste d'être accepté dans une école basée à Paris
- les cours commencent début septembre
- mon pré-avis est de 2 mois, étant dans ma 2ème année de bail
- j'ai envoyé mon préavis aujourd'hui (31 juillet 09) mentionnant 1 mois de préavis mais je sais que mon propriétaire va contester...
Voici une des raison ... possible... que j'ai trouver sur internet afin de réduire mon préavis à 1 mois:
• Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004)"
Est-ce que le fait de continuer mes études à l'étranger est une raison suffissante pour réduire le préavis à 1 mois?
Bien à vous !
Sirik
J'espère que vous allez m'aider à resoudre ce dilemne...
- je suis salarié et obtenu un 'crédit-temps' d'1 an par mon employeur
- je viens juste d'être accepté dans une école basée à Paris
- les cours commencent début septembre
- mon pré-avis est de 2 mois, étant dans ma 2ème année de bail
- j'ai envoyé mon préavis aujourd'hui (31 juillet 09) mentionnant 1 mois de préavis mais je sais que mon propriétaire va contester...
Voici une des raison ... possible... que j'ai trouver sur internet afin de réduire mon préavis à 1 mois:
• Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004)"
Est-ce que le fait de continuer mes études à l'étranger est une raison suffissante pour réduire le préavis à 1 mois?
Bien à vous !
Sirik
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2 réponses
Bonjour,
la loi parle de mutation professionnelle, non pas de départ pour étude ou d'arrangement avec l'employeur. Vous n'avez pas droit au préavis réduit . De plus le préavis est de 3 mois et non 2 mois (le fait d'être dans votre 2ème année de location ni change rien) du moins si vous résidez en France et supportez les lois Françaises.
la loi parle de mutation professionnelle, non pas de départ pour étude ou d'arrangement avec l'employeur. Vous n'avez pas droit au préavis réduit . De plus le préavis est de 3 mois et non 2 mois (le fait d'être dans votre 2ème année de location ni change rien) du moins si vous résidez en France et supportez les lois Françaises.
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