Evacuation eaux
jeanpol
-
31 juil. 2009 à 18:13
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 31 juil. 2009 à 23:21
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Igor1
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31 juil. 2009 à 23:06
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Bonsoir,
Il est vrai qu'il est un peu tard pour réclamer quoi que ce soit. Le meilleur argument est de dire à votre voisin que su l'eau ne s'évacue pas (buse bouchée)c'est "son mur" qui va très vite se dégrader et c'est finalement lui qui en supportera les conséquences.
Il est vrai qu'il est un peu tard pour réclamer quoi que ce soit. Le meilleur argument est de dire à votre voisin que su l'eau ne s'évacue pas (buse bouchée)c'est "son mur" qui va très vite se dégrader et c'est finalement lui qui en supportera les conséquences.
Chan-elle
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31 juil. 2009 à 23:21
31 juil. 2009 à 23:21
Bonsoir
AIE il est dans son droit, pourquoi ne pas avoir fait chez le Notare avant
3° Servitude d'appui
La servitude d'appui pour l'irrigation est prévue par l'article L. 152-17 du Code rural (ancien C. rur., art. 126) permet à un propriétaire afin d'irriguer son fonds, d'appuyer sur la propriété voisine les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, en contrepartie du versement d'une indemnité. Ces dispositions autorisent l'édification de barrage.
La servitude d'appui pour l'irrigation se distingue de la servitude d'appui en général . Cette dernière s'analysant en une obligation purement négative pour le propriétaire du fonds grevé. Il s'agit pour lui de supporter une charge, un poids, etc. En pratique, cette servitude est utilisée par les services de l'équipement, des télécoms ou de l'EDF. Le préjudice résultant de l'établissement de sa servitude est indemnisable. Mais il s'agit dans ce dernier cas d'une servitude issue de textes spéciaux, et fondés sur l'utilité publique.
http://juriste.org/servitude.html
Cordialement
AIE il est dans son droit, pourquoi ne pas avoir fait chez le Notare avant
3° Servitude d'appui
La servitude d'appui pour l'irrigation est prévue par l'article L. 152-17 du Code rural (ancien C. rur., art. 126) permet à un propriétaire afin d'irriguer son fonds, d'appuyer sur la propriété voisine les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, en contrepartie du versement d'une indemnité. Ces dispositions autorisent l'édification de barrage.
La servitude d'appui pour l'irrigation se distingue de la servitude d'appui en général . Cette dernière s'analysant en une obligation purement négative pour le propriétaire du fonds grevé. Il s'agit pour lui de supporter une charge, un poids, etc. En pratique, cette servitude est utilisée par les services de l'équipement, des télécoms ou de l'EDF. Le préjudice résultant de l'établissement de sa servitude est indemnisable. Mais il s'agit dans ce dernier cas d'une servitude issue de textes spéciaux, et fondés sur l'utilité publique.
http://juriste.org/servitude.html
Cordialement
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