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Quels sont mes droits ?

Lilou - 31 juil. 2009 à 14:26
 forma - 31 juil. 2009 à 16:41
Bonjour,

je prècise ,avant tout, que mon frère est célibataire sans enfant. Mon oncle veut faire la donation d'un terrain constructible à mon frère, suis-je en droit de m'opposer à cette démarche chez le notaire ? Auront-ils besoin de ma signature ?

Merci par avance pour vos conseils et vos réponses ...

2 réponses

Réponse 1 / 2
réponce
31 juil. 2009 à 15:04
bonjour, de son vivant votre oncle peut faire ce qu'il veut
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Réponse 2 / 2
forma
31 juil. 2009 à 16:41
bonjour

comme vous a dit reponce, votre oncle est libre de faire ce qu'il veut de son vivant. Vous n'êtes pas héritiére réservataire en votre qualité de nièce. il peut donc transmettre à son décès son patrimoine par testament à la personne de son choix
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