Dégradation pelouse partie commune
Mikey
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un pavillon dans une impasse privée comprenant au total 10 pavillons.
Les parties communes, sont composées d'une voie d'accès goudronnée, de 3 places de stationnement pour véhicule léger et et d'une pelouse 150M2 environ. Dans les actes de propriété sont bien stipulés les droits et obligations concernant les parties communes notamment l'entretien. Une association syndicale libre a été créée depuis l'origine du lotissement par les propriétaires pour administrer cette partie commune. Les actes de propriété en font état.
Régulièrement le fils d'un des propriétaires gare sa grosse camionnette sur la pelouse et pour cela il a fait disparaître les rondins de bois placé en décoration. Au fur et à mesure des ornières se creusent sur la pelouse.
A plusieurs reprises il lui a été demandé de respecter les lieux communs et dernièrement un courrier a été adressé à ses parents propriétaires du pavillon.
Mais rien n'y fait.
Quels recours a l'association (main courante, dépôt de plainte..) pour contraindre l'intéressé et ses parents à respecter leurs obligations.
Je suis propriétaire d'un pavillon dans une impasse privée comprenant au total 10 pavillons.
Les parties communes, sont composées d'une voie d'accès goudronnée, de 3 places de stationnement pour véhicule léger et et d'une pelouse 150M2 environ. Dans les actes de propriété sont bien stipulés les droits et obligations concernant les parties communes notamment l'entretien. Une association syndicale libre a été créée depuis l'origine du lotissement par les propriétaires pour administrer cette partie commune. Les actes de propriété en font état.
Régulièrement le fils d'un des propriétaires gare sa grosse camionnette sur la pelouse et pour cela il a fait disparaître les rondins de bois placé en décoration. Au fur et à mesure des ornières se creusent sur la pelouse.
A plusieurs reprises il lui a été demandé de respecter les lieux communs et dernièrement un courrier a été adressé à ses parents propriétaires du pavillon.
Mais rien n'y fait.
Quels recours a l'association (main courante, dépôt de plainte..) pour contraindre l'intéressé et ses parents à respecter leurs obligations.
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1 réponse
Bonjour ,
Vous devez faire un courrier aux parents du fautif. C'est eux qui sont membres de l'association et responsables des degradations eventuelles commises par leurs "visiteurs".
Vous les mettez en demeure d'entreprendre (faire entreprendre) les mesures necessaires pour la remise en etat de la pelouse.
Precisez une date "longue" pour l'intervention. Le non respect de cette date entrainera depot d'une injonction de faire aupres du tribunal d'instance.
La procédure sera enclanchée par le President de l'ASL ou un membre du bureau "autorisé" par le President. A defaut, la procédure pourrait etre rejetée.
Vous devez faire un courrier aux parents du fautif. C'est eux qui sont membres de l'association et responsables des degradations eventuelles commises par leurs "visiteurs".
Vous les mettez en demeure d'entreprendre (faire entreprendre) les mesures necessaires pour la remise en etat de la pelouse.
Precisez une date "longue" pour l'intervention. Le non respect de cette date entrainera depot d'une injonction de faire aupres du tribunal d'instance.
La procédure sera enclanchée par le President de l'ASL ou un membre du bureau "autorisé" par le President. A defaut, la procédure pourrait etre rejetée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...