Charges locatives.
ambre
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30 juil. 2009 à 14:26
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 30 juil. 2009 à 19:42
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 30 juil. 2009 à 19:42
5 réponses
Vous avez le droit de demander à votre propriétaire les justificatifs annuels des charges locatives.
En effet, vous versez chaque mois une provision mensuelle sur Charges (électricité parties communes, ménage, taxe d'ordure ménagère, ...), à votre demande, chaque année le propriétaire doit vous produire les justificatifs des sommes (charges récupérables) dépensées et réparties, au prorata des surfaces occupées, entre ses locataires.
Normalement chaque année le propriétaire doit vous envoyer ce calcul de charges, et faire la différence positive ou négative par un réajustement sur votre appel à provision de charges le mois de la date anniversaire de votre bail.
A défaut de justificatifs prouvant que votre provision de 20 euros mensuelle demandée a effectivement été dépensée (charges récupérables précédemment citées), le propriétaire est dans son tort.
je vous conseille donc de lui adresser une lettre recommandée, lui demandant le calcul, et les justificatifs, de vos charges sur les 3 années précédentes.
s'il ne répond pas, ou refuse, vous aurez le choix, soit de l'assigner au tribunal, soit tout simplement de ne plus lui verser ces charges ... il finira bien par se manifester.
Amicalement
frederic (propriétaire respectant ses devoirs vis à vis de ses locataires)
En effet, vous versez chaque mois une provision mensuelle sur Charges (électricité parties communes, ménage, taxe d'ordure ménagère, ...), à votre demande, chaque année le propriétaire doit vous produire les justificatifs des sommes (charges récupérables) dépensées et réparties, au prorata des surfaces occupées, entre ses locataires.
Normalement chaque année le propriétaire doit vous envoyer ce calcul de charges, et faire la différence positive ou négative par un réajustement sur votre appel à provision de charges le mois de la date anniversaire de votre bail.
A défaut de justificatifs prouvant que votre provision de 20 euros mensuelle demandée a effectivement été dépensée (charges récupérables précédemment citées), le propriétaire est dans son tort.
je vous conseille donc de lui adresser une lettre recommandée, lui demandant le calcul, et les justificatifs, de vos charges sur les 3 années précédentes.
s'il ne répond pas, ou refuse, vous aurez le choix, soit de l'assigner au tribunal, soit tout simplement de ne plus lui verser ces charges ... il finira bien par se manifester.
Amicalement
frederic (propriétaire respectant ses devoirs vis à vis de ses locataires)
merci Frédéric pour ces précieux conseils et surtout d etre en règle avec vos locataires. Cest rare!
ils me font en partie vivre,
donc faut pas poussé ! c'est la moindre des choses
amicalement
frederic
donc faut pas poussé ! c'est la moindre des choses
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frederic
Chan-elle
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30 juil. 2009 à 19:39
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Bonjour
Il ni a pas de minuterie non plus dans votre immeuble ? si oui qui paie ?
Pour l'entretien des jardins pelouse la moyenne est souvent de + de 20 € que pour cette charge !!!
Il ni a pas de minuterie non plus dans votre immeuble ? si oui qui paie ?
Pour l'entretien des jardins pelouse la moyenne est souvent de + de 20 € que pour cette charge !!!
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30 juil. 2009 à 19:42
OUPSSS en plus dans les 20 € de PROVISIONS sur charges je suppose pas de charges vous payez une provision pour l'eau ?
Bien je ne connais pas beaucoup a payer si peu de provisions
Bien je ne connais pas beaucoup a payer si peu de provisions
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