PACS Délai vente appartement ?
Mimi
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fffabre62 Messages postés 134 Statut Membre -
fffabre62 Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour, Je souhaite racheter la part de mon conjoint dans l'appartement que nous avons acheté en indivision 50/50. Nous vivons ensemble depuis 20 ans, avons des enfants, mais nous ne sommes ni mariés, ni "pacsés". Le PACS me permettrait de réduire les frais de notaire liés à ce rachat. Mais, faut-il respecter un délai minimum entre la date du PACS et le rachat ? Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement.
A voir également:
- PACS Délai vente appartement ?
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