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PACS Délai vente appartement ?

Mimi - 30 juil. 2009 à 14:29
fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 14:41
Bonjour, Je souhaite racheter la part de mon conjoint dans l'appartement que nous avons acheté en indivision 50/50. Nous vivons ensemble depuis 20 ans, avons des enfants, mais nous ne sommes ni mariés, ni "pacsés". Le PACS me permettrait de réduire les frais de notaire liés à ce rachat. Mais, faut-il respecter un délai minimum entre la date du PACS et le rachat ? Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 23
30 juil. 2009 à 14:41
Non rien du tout

pour tout savoir sur le Pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm
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