Indemnité d'eviction
michel83
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30 juil. 2009 à 08:07
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 11:32
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mediatek
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30 juil. 2009 à 11:32
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Bonjour
Oula ne confondez pas indemnité d'eviction et cession de fonds de commerce !
L'indemnité d'éviction est due par le propeietaire des locaux au locataire à qui il donne congé sans offre de renouvellement.
En gros, cela signifie: je ne renouvelle pas le bail mais en échange je vous indemnise. Mais les parties peuvent aussi déciser qu'aucune indemnité sera versée.
Dans votre cas vous souhaitez acquérir le fonds de commerce, il va donc falloir que le locataire vous le cède.
Pour en savoir plus à ce propos, consultez ce site:
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
Cordialement,
Oula ne confondez pas indemnité d'eviction et cession de fonds de commerce !
L'indemnité d'éviction est due par le propeietaire des locaux au locataire à qui il donne congé sans offre de renouvellement.
En gros, cela signifie: je ne renouvelle pas le bail mais en échange je vous indemnise. Mais les parties peuvent aussi déciser qu'aucune indemnité sera versée.
Dans votre cas vous souhaitez acquérir le fonds de commerce, il va donc falloir que le locataire vous le cède.
Pour en savoir plus à ce propos, consultez ce site:
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
Cordialement,