problème de clause pénale

Question

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour ma maison le 13 juin 2009 mais sans dépôt de garantie.
l'acquéreur avait 15 jours pour faire les démarches dans au moins 2 banques et dire si il y avait non accord de prêt tout çà avant le 20juillet.
Mais n'ayant pas de nouvelles je l'ai appelé ce 24 juillet et il me dit "je n'ai pas eu mon prêt".
Il ne la voulait plus c'est surtout çà!!
je préviens donc mon notaire et le 28 juillet; il envoie un fax pour prouver qu'il n'a pas eu son prêt daté du 22juillet et venant d'une seule banque!
Je pense qu'il n'a pas fait d'autres démarches et surtout pas dans les temps.
que faire?
la clause pénale des 10% s'applique-t-elle?ou c'est juste une sanction d'immobilisation.
quelles sont les démarches,est-ce que çà vaut le coup de les faire ou il faut laisser tomber?
je compte faire une procédure car il m'a mis dans une galère incroyable.
merci de vos réponses.

Chan-elle · Answer

Bonjour 

OUI vous pouvez 

Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
L'acquéreur à un délai de 1 mois et demi minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque

https://www.experatoo.com/droit-de-l-immobilier/comment-annuler-compromis-vente_28021_1.htm

 Cordialement

lauriemaths · Answer

oui mais le problème est que je n'ai pas eu de dépôt de garantie et que sur l'acte c'était écrit 45 et vous me dites 60jours mais de toute façon il n'a qu'un établissement bancaire
a qui se renseigner?
les avocats sont-ils chers?

Chan-elle · Answer

RE 


Comment ça il ni a pas eu de dépôt ? 
L'acte a été signé OU ? devant Notaire ou l'agence 
Un dépôt est obligatoire et encaissable après le délais des 7 jours de reflexions il y a donc un manquement quelque part ? 


Cordialement

PASBON · Answer

ATTENTION : réponse entièrement erronée.

Désolé, je n'ai pas le temps de développer ...

Chan-elle · Answer

PASBON    VOUS VOULEZ dire quoi ? 

La pratique de la constitution d’un dépôt de garantie au moment de la signature de l’avant-contrat est généralisée et elle est justifiée.

En effet, le vendeur et le notaire considèrent qu’un acquéreur n’est pas véritablement engagé s’il n’accepte pas qu’au cas où il refuserait d’acheter, alors que toutes les conditions suspensives seraient réalisées, une pénalité financière lui soit appliquée et que cette pénalité puisse être imputée sur la somme versée.

Le vendeur prend de son côté un risque financier en immobilisant son bien durant le temps précédant l’acte notarié.

Le notaire est tenu d’encaisser sans délai tout chèque qui lui est remis. Le montant du chèque est porté à un compte au nom de l’acquéreur.

Bien entendu, le dépôt est restitué intégralement si les conditions suspensives, comme celles de l’obtention du financement ne sont pas réalisées, à condition que l’acheteur n’ait pas manoeuvré pour empêcher cette réalisation
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2083
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1420

Chan-elle · Answer

^^Marie^^  HUMMM je vois l'HOM pressé qui veut mettre le doute

lauriemaths · Answer

le dépôt de garantie n'était pas nécessaire c'est écrit sur l'acte chez le notaire.
tout çà ne me dit pas les démarches à faire
merci

Pélléas et Mélisande · Answer

bonjour

Problème de clause pénale

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters