Diagnostic , qui est responsable ?
woody
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blux Messages postés 27918 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27918 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà j’ai acquis un appartement en juin 2000, sans diagnostic plomb à l’époque, alors qu’apparemment il était obligatoire , qui est responsable :
Le notaire qui n’aurai pas du concrétiser la vente sans ce diagnostic ?
Ou le vendeur de l’époque ?
merci
Voilà j’ai acquis un appartement en juin 2000, sans diagnostic plomb à l’époque, alors qu’apparemment il était obligatoire , qui est responsable :
Le notaire qui n’aurai pas du concrétiser la vente sans ce diagnostic ?
Ou le vendeur de l’époque ?
merci
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4 réponses
Pour moi ils le sont tous :
- l'agence s'il y en a eu une, qui n'a pas fait les démarches pour les obtenir auprès du vendeur ou du moins vous les fournir
- le vendeur s'il ne les a pas faits
- le notaire qui a validé la vente sans ces documents.
Mais êtes-vous certain que ce document était obligatoire ? Car ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente seulement d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.
Vous n'étiez peut-être pas dans ce cadre là...
- l'agence s'il y en a eu une, qui n'a pas fait les démarches pour les obtenir auprès du vendeur ou du moins vous les fournir
- le vendeur s'il ne les a pas faits
- le notaire qui a validé la vente sans ces documents.
Mais êtes-vous certain que ce document était obligatoire ? Car ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente seulement d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.
Vous n'étiez peut-être pas dans ce cadre là...
UN disagnostic peut avoir été fait lors d'une mutation précédente, s'il a établit l'absence de plomb à cette occasion, alors il n'est pas obligatoire de le réactualiser.
Il doit être joint cependant à toute mutation.
En cas d'absence de constat et si plomb il y a, un dédommagement est à envisager...
Il doit être joint cependant à toute mutation.
En cas d'absence de constat et si plomb il y a, un dédommagement est à envisager...
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