Suppression de découvert
anks
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir un RAR de ma banque me signifiant l'arrêt de l'autorisation de découvert dès réception.
Il me semble qu'ils ont un préavis de 2 mois à respecter, est-ce exact?? (je n'ai trouvé que des infos parcellaires sur internet).
Est-ce le même cas au niveau privé et professionnel?
Cordialement,
anks
je viens de recevoir un RAR de ma banque me signifiant l'arrêt de l'autorisation de découvert dès réception.
Il me semble qu'ils ont un préavis de 2 mois à respecter, est-ce exact?? (je n'ai trouvé que des infos parcellaires sur internet).
Est-ce le même cas au niveau privé et professionnel?
Cordialement,
anks
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2 réponses
Bonjour,
Un préavis oui, sauf en cas de faute du débiteur.
Une telel faute est caractérisée lorsque le plafond de l'autorisation de décuovert est dépassée, ou lorsque le compte n'a pas un solde débiteur au moins un jour par mois, comme prévu dans la plupart des cnoventions.
Pour etre sur, jettez un oeil à votre convention de compte.
Cordialement,
Un préavis oui, sauf en cas de faute du débiteur.
Une telel faute est caractérisée lorsque le plafond de l'autorisation de décuovert est dépassée, ou lorsque le compte n'a pas un solde débiteur au moins un jour par mois, comme prévu dans la plupart des cnoventions.
Pour etre sur, jettez un oeil à votre convention de compte.
Cordialement,
Bonjour
Non, lorsqu'une autorisation de découvert est consentie pour une durée déterminée, la banque ne peut pas y mettre fin avant l'échéance du terme.
La banque ne peut y mettre fin que si le client a un comportement gravement répréhensible ou si sa situation financière est irrémédiablement compromise. La banque doit cependant vous donner un préavis raisonnable pour vous permettre de régulariser votre situation.
La banque peut y mettre fin sous réserve du respect du préavis convenu lors de l'ouverture. En l'absence de préavis convenu, la banque peut, en principe, y mettre fin sans préavis particulier, mais sous réserve toutefois que la rupture ne puisse être qualifiée d'abusive.
http://ww38.contrexpert.com/la_rupture_abusive.htm
Cordialement
Non, lorsqu'une autorisation de découvert est consentie pour une durée déterminée, la banque ne peut pas y mettre fin avant l'échéance du terme.
La banque ne peut y mettre fin que si le client a un comportement gravement répréhensible ou si sa situation financière est irrémédiablement compromise. La banque doit cependant vous donner un préavis raisonnable pour vous permettre de régulariser votre situation.
La banque peut y mettre fin sous réserve du respect du préavis convenu lors de l'ouverture. En l'absence de préavis convenu, la banque peut, en principe, y mettre fin sans préavis particulier, mais sous réserve toutefois que la rupture ne puisse être qualifiée d'abusive.
http://ww38.contrexpert.com/la_rupture_abusive.htm
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...